Cour d'appel, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 25/00259

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque les premières conclusions de l'appelant ne mentionnent pas les chefs du jugement critiqués ?

Principe retenu

Selon les articles 954 et 915-2 du code de procédure civile, les conclusions de l'appelant doivent énoncer les chefs du jugement critiqués. À défaut, la déclaration d'appel est caduque, car la cour n'est pas valablement saisie.

Faits clés

Appel interjeté le 16 janvier 2025 par la Sarl [F] contre un jugement du 26 septembre 2024
Premières conclusions de l'appelant notifiées le 11 avril 2025
Ces conclusions ne comportaient pas l'énonciation des chefs du jugement critiqués
L'intimée a demandé la caducité de la déclaration d'appel
L'appelant a soutenu que l'omission constituait un vice de forme

Articles cités

article 562 du code de procédure civile article 915-2 du code de procédure civile article 954 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile article 114 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème CHAMBRE CIVILE - 18/06/2026 - n° 25/00259

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'appelant oublie de mentionner les chefs du jugement critiqués dans ses conclusions ?

La déclaration d'appel est déclarée caduque, car la cour n'est pas valablement saisie. C'est ce qui est arrivé dans cette affaire où les premières conclusions de la Sarl [F] ne comportaient pas l'énonciation des chefs critiqués.

Quels sont les textes applicables à cette obligation ?

Les articles 954 et 915-2 du code de procédure civile exigent que les conclusions de l'appelant énoncent les chefs du jugement critiqués. L'article 908 prévoit la caducité en cas de non-respect.

L'omission des chefs critiqués est-elle un simple vice de forme ?

Non, selon cette décision, il ne s'agit pas d'un vice de forme car ces exigences définissent l'étendue de la saisine de la cour. La caducité est encourue.

Peut-on régulariser des conclusions incomplètes après le délai de trois mois ?

Non, le délai de trois mois de l'article 908 est impératif. Si les premières conclusions ne sont pas valables, la caducité est prononcée, comme dans cette affaire.

Qui peut demander la caducité de la déclaration d'appel ?

L'intimé peut soulever l'incident devant le conseiller de la mise en état, comme l'a fait Mme [Y] dans cette affaire.

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