Cour d'appel, chambre sociale section b, 2 juillet 2026 — n° 25/00153
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les droits d'un auto-entrepreneur affilié à la CIPAV en matière de rectification des points de retraite de base et complémentaire, et l'opposition de la caisse à cette rectification constitue-t-elle un abus de droit ouvrant droit à dommages et intérêts ?
Principe retenu
La CIPAV doit rectifier les points de retraite de base et complémentaire d'un affilié auto-entrepreneur conformément aux déclarations de revenus et aux règles de calcul applicables. Le simple fait pour la caisse de contester une demande de rectification devant les juridictions ne constitue pas une faute ouvrant droit à dommages et intérêts, sauf abus caractérisé.
Faits clés
- Mme [C] [B] a été affiliée à la CIPAV en tant qu'auto-entrepreneur à compter du 1er octobre 2013.
- Le 17 avril 2023, la CIPAV lui a transmis un relevé de carrière avec le décompte des trimestres validés.
- Elle a contesté la comptabilisation de ses points de retraite de base et complémentaire.
- La commission de recours amiable a rejeté sa contestation le 4 juillet 2023.
- Le tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la rectification des points pour les périodes 2013-2022 (base) et 2019-2022 (complémentaire).
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE SECTION B - 02/07/2026 - n° 25/00153
Questions fréquentes
Comment contester le nombre de points de retraite attribués par la CIPAV ?
Vous devez d'abord saisir la commission de recours amiable de la CIPAV dans un délai de deux mois à compter de la notification du relevé de carrière. En cas de rejet, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, Mme [C] [B] a contesté son relevé de carrière et obtenu gain de cause en justice.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts si la CIPAV conteste ma demande de rectification ?
Non, le simple fait pour la CIPAV de contester votre demande devant les tribunaux ne constitue pas une faute ouvrant droit à dommages et intérêts. Dans cette affaire, la cour a débouté Mme [C] [B] de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif, estimant que la CIPAV avait exercé normalement ses voies de droit.
Quels sont les points de retraite de base et complémentaire rectifiés dans cette affaire ?
Pour la retraite de base, les points ont été rectifiés pour la période 2013-2022 (ex: 4 points en 2013, 76,4 en 2014, etc.). Pour la retraite complémentaire, 36 points par an ont été attribués pour 2019-2022.
La CIPAV peut-elle être condamnée à payer mes frais de justice ?
Oui, si vous obtenez gain de cause, la CIPAV peut être condamnée à vous rembourser vos frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la CIPAV a été condamnée à payer 2 000 euros en première instance et 4 000 euros en appel.
Quelle est la procédure d'appel en matière de contestation de points de retraite ?
L'appel est interjeté devant la cour d'appel compétente dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement. Dans cette affaire, la CIPAV a fait appel du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux, mais la cour d'appel a confirmé la décision de première instance.
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