Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 30 juin 2026 — n° 24/04304
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque est-elle responsable de l'exécution d'un virement dont l'IBAN a été fourni par le client, en cas de fraude ?
Principe retenu
Conformément à l'article L. 133-21 du code monétaire et financier, la banque n'est pas responsable de l'exécution d'un virement lorsque l'IBAN a été fourni par l'utilisateur du service de paiement. La banque n'a pas d'obligation de vérifier la concordance entre le nom du bénéficiaire et l'IBAN fourni par le client.
Faits clés
- La SARL [Y] [A] a effectué deux virements de 5 000 € et 15 500 € pour l'achat d'un véhicule à un particulier en Allemagne.
- Le véhicule n'a jamais été livré.
- La société a demandé l'annulation des virements à sa banque le 3 mars 2022.
- La banque a mis en œuvre la procédure de rappel de fonds, qui s'est avérée infructueuse.
- La banque a invoqué l'article L. 133-21 du code monétaire et financier pour décliner sa responsabilité.
Articles cités
article L. 133-21 du code monétaire et financier
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 30/06/2026 - n° 24/04304
Questions fréquentes
Ma banque est-elle responsable si je me suis fait escroquer en faisant un virement ?
Non, selon l'article L. 133-21 du code monétaire et financier, la banque n'est pas responsable de l'exécution d'un virement lorsque l'IBAN a été fourni par le client, même en cas de fraude. Dans cette affaire, la banque a été jugée non responsable car elle avait exécuté les virements conformément aux instructions de la société.
La banque doit-elle vérifier que le nom du bénéficiaire correspond à l'IBAN ?
Non, la banque n'a pas d'obligation de vérifier la concordance entre le nom du bénéficiaire et l'IBAN fourni par le client. La responsabilité incombe à l'utilisateur du service de paiement de fournir des informations exactes.
Que faire si la banque refuse de rembourser un virement frauduleux ?
Vous pouvez déposer une plainte pénale pour escroquerie et demander à la banque de mettre en œuvre la procédure de rappel de fonds. Toutefois, si la banque a exécuté le virement conformément à vos instructions, elle n'est pas tenue de vous rembourser. Dans cette affaire, la banque a tenté le rappel de fonds mais sans succès.
Qu'est-ce que l'article L. 133-21 du code monétaire et financier ?
Cet article dispose que l'utilisateur d'un service de paiement est seul responsable de l'exécution d'un ordre de paiement si l'IBAN fourni est incorrect. La banque n'est pas responsable des conséquences d'un virement effectué sur la base d'un IBAN erroné ou frauduleux fourni par le client.
Puis-je demander des dommages et intérêts à ma banque pour perte de chance ?
Pour obtenir des dommages et intérêts pour perte de chance, vous devez démontrer une faute de la banque. Dans cette affaire, la société n'a pas prouvé que la banque avait manqué à son obligation d'information, donc la demande de perte de chance a été rejetée.
La banque doit-elle m'informer des risques de fraude avant un virement ?
La banque a une obligation d'information, mais elle n'est pas tenue de vous avertir spécifiquement des risques de fraude pour chaque virement. Dans cette affaire, la cour a estimé que la banque avait rempli son obligation d'information et que la société n'avait pas démontré de faute.
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