Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 16 juin 2026 — n° 24/04088
Synthèse de la décision
Question juridique
La création d'une école concurrente à proximité immédiate par d'anciens parents d'élèves constitue-t-elle un acte de concurrence déloyale ?
Principe retenu
La liberté du commerce et de l'industrie autorise la création d'une entreprise concurrente, même à proximité immédiate, sauf si des actes de dénigrement, de parasitisme ou de désorganisation caractérisés sont établis. Le simple fait de créer une école concurrente en recrutant des parents d'élèves mécontents ne constitue pas une faute.
Faits clés
- Mme [L] et M. [T] ont créé une école concurrente à moins d'un kilomètre de l'école International School 33.
- Les deux écoles se fondent sur les méthodes d'enseignement de [K] [H].
- Mme [L] était parent d'élève et avait créé un groupe WhatsApp pour échanger sur le fonctionnement de l'école.
- L'école International School 33 a exclu temporairement les enfants de Mme [L] après avoir eu connaissance de la création de l'école concurrente.
- M. [T] est le gérant et unique associé de la SARL Ergonomie et Conception, également impliquée dans la création de la nouvelle école.
Articles cités
article 1240 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 16/06/2026 - n° 24/04088
Questions fréquentes
Puis-je créer une école concurrente à côté d'une autre école ?
Oui, la liberté du commerce et de l'industrie vous autorise à créer une école concurrente, même à proximité immédiate, sauf si vous commettez des actes de dénigrement, de parasitisme ou de désorganisation caractérisés.
Qu'est-ce que le parasitisme en droit de la concurrence ?
Le parasitisme consiste à se placer dans le sillage d'un concurrent en profitant de ses investissements ou de sa réputation sans rien apporter de nouveau. Dans cette affaire, le simple fait d'utiliser la même méthode pédagogique n'a pas été considéré comme du parasitisme.
Un parent d'élève peut-il ouvrir une école concurrente sans risque ?
Oui, un parent d'élève peut ouvrir une école concurrente, même en recrutant d'autres parents mécontents, tant qu'il n'y a pas de dénigrement ou de désorganisation de l'école d'origine. Dans cette affaire, la cour a jugé que la création d'une école concurrente n'était pas fautive.
Quels sont les recours en cas de concurrence déloyale ?
Vous pouvez demander des dommages-intérêts et la cessation des actes déloyaux. Cependant, si votre action en justice est infondée, vous pouvez être condamné pour procédure abusive. Dans cette affaire, l'école plaignante a été déboutée de sa demande de concurrence déloyale.
Est-ce que la proximité géographique est un élément de concurrence déloyale ?
Non, la proximité géographique n'est pas en soi un acte de concurrence déloyale. La liberté du commerce permet d'installer son entreprise à proximité d'un concurrent, sauf si cela s'accompagne d'actes déloyaux.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour concurrence déloyale ?
Oui, si vous prouvez des actes de dénigrement, parasitisme ou désorganisation. Dans cette affaire, l'école plaignante n'a pas obtenu de dommages-intérêts car les actes n'étaient pas établis, mais M. [T] a obtenu 1 000 euros pour préjudice moral en raison de l'exclusion des enfants.
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