Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 29 juin 2026 — n° 24/03975
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de réalisation de la condition suspensive (cession non finalisée) empêche-t-elle la naissance d'une obligation de paiement des honoraires de rédaction de la documentation juridique ?
Principe retenu
L'obligation de payer des honoraires de rédaction de documentation juridique suppose un engagement contractuel certain. En l'absence de réalisation de la cession envisagée, la preuve d'un engagement contractuel de la société cessionnaire à payer ces honoraires n'est pas rapportée. La demande en paiement fondée sur les articles 1103 et 1104 du code civil est rejetée.
Faits clés
- Projet de cession des titres de la société Catros Gerand non finalisé
- Lettre d'intention du 24 mai 2022 prévoyant que les honoraires de rédaction de la documentation juridique seraient à la charge de la société Financière [D]
- Facture n°69004 du 28 juillet 2022 d'un montant de 12 000 euros TTC émise par Exco Valliance
- Opposition à ordonnance d'injonction de payer formée par la société Financière [D]
- Absence de preuve d'un engagement contractuel de la société Financière [D] à payer les honoraires
Articles cités
article 1103 du code civil
article 1104 du code civil
article 1240 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 29/06/2026 - n° 24/03975
Questions fréquentes
Dois-je payer des honoraires si la cession de titres n'a pas eu lieu ?
Non, selon la cour, l'obligation de payer des honoraires de rédaction de documentation juridique suppose un engagement contractuel certain. En l'espèce, la cession n'ayant pas été finalisée, la preuve d'un engagement de la société cessionnaire à payer n'a pas été rapportée, et la demande en paiement a été rejetée.
Quelles sont les conditions pour qu'un engagement de payer des honoraires soit valable ?
L'engagement doit être certain et résulter d'un contrat ou d'un accord clair. En l'absence de réalisation de la condition suspensive (cession finalisée), l'obligation de payer ne naît pas, sauf stipulation contraire expresse.
Puis-je refuser de payer une facture d'expert-comptable si la vente n'est pas finalisée ?
Oui, si la facture concerne des prestations liées à une cession de titres qui n'a pas abouti, et qu'aucun engagement contractuel de votre part n'est prouvé, vous pouvez contester le paiement. C'est ce qu'a retenu la cour dans cette affaire.
Comment prouver que je ne suis pas contractuellement obligé de payer ?
Il faut démontrer l'absence d'engagement contractuel, par exemple en établissant que la prestation était conditionnée à la réalisation de la cession, et que celle-ci n'a pas eu lieu. La charge de la preuve incombe à celui qui réclame le paiement.
Qu'est-ce qu'une condition suspensive dans une cession de titres ?
Une condition suspensive est un événement futur et incertain dont dépend la naissance de l'obligation. Dans cette affaire, la cession des titres était une condition suspensive : si elle n'aboutit pas, l'obligation de payer les honoraires ne prend pas effet.
Quels sont les recours en cas de facture impayée pour des prestations non réalisées ?
Le prestataire peut engager une action en paiement, mais il doit prouver l'existence d'un engagement contractuel. En l'absence de preuve, comme dans cette affaire, la demande est rejetée et le prestataire peut être condamné aux dépens.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
