Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 22 juin 2026 — n° 24/03839
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur qui exerce un recours subrogatoire contre l'entrepreneur principal doit-il prouver qu'il a effectivement indemnisé son assuré ?
Principe retenu
L'assureur qui exerce un recours subrogatoire contre le responsable du dommage doit rapporter la preuve qu'il a effectivement payé l'indemnité à son assuré. À défaut de produire des documents bancaires ou une attestation de l'assuré, l'action est irrecevable.
Faits clés
- Les époux [K] ont subi un dégât des eaux dans leur salle de bain après des travaux de rénovation confiés à la société Coren, qui a sous-traité à la société Infaiz 33.
- L'assureur Axa France IARD a versé des indemnités aux époux [K] selon deux relevés de compte (13 avril 2021 pour 3 416,91 € et 17 août 2021 pour 1 907,19 €).
- Axa France IARD a exercé un recours subrogatoire contre la société Coren, entrepreneur principal.
- La société Coren a contesté le recours faute de preuve du paiement effectif aux assurés.
- Axa France IARD n'a produit aucun relevé bancaire ni attestation des époux [K] confirmant la réception des sommes.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 22/06/2026 - n° 24/03839
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un recours subrogatoire en assurance ?
Le recours subrogatoire permet à l'assureur qui a indemnisé son assuré de se substituer à lui pour réclamer le remboursement au responsable du dommage. Dans cette affaire, l'assureur Axa France IARD a tenté d'exercer ce recours contre l'entrepreneur principal Coren après avoir indemnisé les époux [K] pour un dégât des eaux.
Quelles preuves l'assureur doit-il fournir pour exercer un recours subrogatoire ?
L'assureur doit prouver qu'il a effectivement payé l'indemnité à son assuré. En l'espèce, la cour a jugé que les relevés de compte internes étaient insuffisants et qu'il fallait des documents bancaires ou une attestation des assurés confirmant la réception des fonds.
Que se passe-t-il si l'assureur ne peut pas prouver le paiement ?
L'action en recours subrogatoire est déclarée irrecevable. Dans cette décision, la cour d'appel a confirmé l'irrecevabilité de l'action d'Axa France IARD faute de preuve suffisante du paiement aux époux [K].
L'entrepreneur principal peut-il contester le recours de l'assureur ?
Oui, l'entrepreneur principal peut contester le recours en soulevant l'absence de preuve du paiement. Ici, la société Coren a contesté avec succès, car l'assureur n'a pas produit de justificatifs bancaires ou d'attestation des assurés.
Quels documents sont nécessaires pour prouver le paiement dans un recours subrogatoire ?
Il est recommandé de produire des relevés bancaires montrant le virement, ou une attestation écrite de l'assuré confirmant la réception des fonds. Les seuls relevés de compte internes de l'assureur ont été jugés insuffisants dans cette affaire.
L'assureur peut-il agir contre l'entrepreneur principal sans preuve de paiement ?
Non, l'action est irrecevable. La cour a rappelé que la preuve du paiement est une condition essentielle du recours subrogatoire, et son absence entraîne le rejet de la demande.
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