Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 22 juin 2026 — n° 24/03769

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le créancier d'une somme d'argent justifie-t-il suffisamment du principe et du quantum de sa créance pour obtenir condamnation au paiement en l'absence de contestation du débiteur ?

Principe retenu

Le créancier qui justifie de sa créance par des factures, des bons de livraison signés et des relevés bancaires établit suffisamment le principe et le quantum de sa créance. En l'absence de contestation du débiteur, la demande en paiement est fondée.

Faits clés

Factures impayées d'avril 2022 (15 130,68 € TTC) et janvier 2023 (7 070,28 € TTC)
Bons de pesée d'enrobé signés par le débiteur en avril 2022
Relevé bancaire montrant un virement du débiteur de 7 070,28 € le 2 février 2023, rejeté puis réinscrit
Débiteur non comparant en première instance et en appel
Montant total réclamé : 22 695,11 € (principal + intérêts)

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 22/06/2026 - n° 24/03769

Questions fréquentes

Quels sont les éléments de preuve acceptés pour prouver une créance commerciale ?

Dans cette affaire, la cour a retenu les factures, les bons de pesée signés par le débiteur et un relevé bancaire montrant un virement rejeté comme preuves suffisantes de la créance.

Que se passe-t-il si le débiteur ne comparait pas en appel ?

L'arrêt est rendu par défaut. La cour examine les preuves fournies par l'appelant et peut infirmer le jugement de première instance si les éléments sont suffisants, comme en l'espèce.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais d'avocat ?

Oui, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la partie perdante peut être condamnée à payer une somme forfaitaire pour les frais irrépétibles. Dans cette décision, 4 000 euros ont été accordés.

Qu'est-ce qu'une procédure d'injonction de payer ?

C'est une procédure simplifiée permettant à un créancier d'obtenir une ordonnance de paiement sans débat contradictoire. En cas d'opposition, l'affaire est jugée au fond, comme dans ce litige.

Comment sont calculés les intérêts sur une créance ?

Les intérêts au taux légal courent à compter de la décision de justice, sauf clause contractuelle. Ici, la cour a fixé le point de départ au prononcé de l'arrêt.

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