Cour d'appel, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 24/03486

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne le dessaisissement de la cour d'appel et condamne l'appelant aux dépens, sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté le 23 juillet 2024 contre un jugement du 18 juin 2024
Appelant s'est désisté de son appel
Intimé a accepté le désistement
Décision rendue par ordonnance du président de la mise en état
Condamnation de l'appelant aux dépens

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème CHAMBRE CIVILE - 18/06/2026 - n° 24/03486

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel, s'il est accepté par l'intimé, entraîne le dessaisissement de la cour d'appel. Vous serez condamné aux dépens, sauf convention contraire.

L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?

Oui, pour que le désistement produise ses effets, l'intimé doit l'accepter. Dans cette affaire, l'intimé a accepté le désistement.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En principe, l'appelant qui se désiste est condamné aux dépens, sauf si les parties en conviennent autrement.

Qu'est-ce qu'une ordonnance de dessaisissement ?

C'est une décision du président de la mise en état qui constate que la cour d'appel n'est plus saisie de l'affaire, suite au désistement d'appel accepté.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Non, le désistement d'appel nécessite l'acceptation de l'intimé pour être valable et entraîner le dessaisissement de la cour.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.