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Cour d'appel, 1ère chambre civile, 30 juin 2026 — n° 24/02632

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Synthèse de la décision

Question juridique

Y a-t-il un risque de confusion entre la marque verbale PURESTIM et la marque figurative antérieure STIM pour des produits destinés à une clientèle professionnelle ?

Principe retenu

Le risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de la similitude des signes et des produits, du degré d'attention du public pertinent, et de la distinctivité de la marque antérieure. Un risque d'association peut exister même pour des consommateurs professionnels si la marque postérieure apparaît comme une déclinaison de la marque antérieure.

Faits clés

  • La société Agronutrition a déposé la marque verbale PURESTIM le 30 août 2023.
  • La société Financière Lhoist France est titulaire de la marque figurative STIM déposée le 8 septembre 1994.
  • L'INPI a rejeté la demande d'enregistrement de PURESTIM pour risque de confusion avec STIM.
  • Les produits des deux marques s'adressent majoritairement à une clientèle professionnelle.
  • Le terme STIM est faiblement distinctif mais la marque antérieure est connue sur le marché depuis 1994.

Articles cités

article L711-3 1° b du code de la propriété intellectuelle article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère CHAMBRE CIVILE - 30/06/2026 - n° 24/02632

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le risque de confusion entre deux marques ?
Le risque de confusion est la probabilité que le public pertinent pense que les produits ou services des deux marques proviennent de la même entreprise ou d'entreprises liées économiquement. Il s'apprécie globalement en tenant compte de la similitude des signes, des produits, du degré d'attention du public et de la distinctivité de la marque antérieure.
La marque PURESTIM a-t-elle été jugée trop proche de la marque STIM ?
Oui, la cour d'appel a confirmé la décision de l'INPI estimant qu'il existe un risque de confusion entre PURESTIM et la marque antérieure STIM, car le terme STIM est faiblement distinctif mais la marque antérieure est connue depuis 1994, et PURESTIM pourrait être perçue comme une déclinaison.
Les professionnels sont-ils moins susceptibles de confondre deux marques ?
En principe, les professionnels ont un degré d'attention plus élevé, mais cela n'exclut pas tout risque de confusion. Dans cette affaire, la cour a considéré que même pour une clientèle professionnelle, le risque d'association entre PURESTIM et STIM existait, car PURESTIM pouvait apparaître comme une déclinaison de la marque antérieure.
Comment contester une décision de l'INPI qui rejette ma demande de marque ?
Vous pouvez former un recours devant la cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'INPI. Le recours doit être signifié à l'INPI et aux parties concernées. Dans cette affaire, la société Agronutrition a interjeté appel mais a été déboutée.
Quels sont les critères pour apprécier le risque de confusion ?
Les critères incluent la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des signes, la similitude des produits ou services, le degré d'attention du public pertinent, et la distinctivité de la marque antérieure. L'appréciation est globale et tient compte de tous les facteurs pertinents.
Une marque faiblement distinctive peut-elle être opposée à une nouvelle marque ?
Oui, même une marque faiblement distinctive peut être opposée si elle bénéficie d'une certaine notoriété ou si le risque de confusion est établi. Dans cette affaire, la marque STIM, bien que faiblement distinctive, a été jugée opposable car elle est connue sur le marché depuis 1994.
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