Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 22 juin 2026 — n° 24/02279
Synthèse de la décision
Question juridique
La convention de compte conclue entre deux sociétés commerciales peut-elle servir de fondement à une action en paiement du solde débiteur, et le refus de payer constitue-t-il une résistance abusive ?
Principe retenu
La convention de compte régularise et encadre les relations commerciales entre parties ; le solde débiteur résultant de cette convention est exigible. Le refus de payer sans motif légitime caractérise une résistance abusive ouvrant droit à des dommages et intérêts.
Faits clés
- Deux sociétés commerciales entretenaient des relations d'affaires non formalisées depuis plusieurs années.
- Une convention de compte a été signée le 1er mai 2020 pour formaliser les relations en vue de la cession des titres de la société débitrice.
- La société créancière a réclamé le paiement de 35 000 euros au titre de l'encours client.
- La société débitrice a refusé de payer malgré plusieurs mises en demeure.
- Le tribunal de commerce a condamné la débitrice à payer la somme due avec intérêts et dommages-intérêts pour résistance abusive.
Articles cités
article L. 441-10 du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
article 1343-2 du code civil
Sommaire de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 22/06/2026 - n° 24/02279
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une convention de compte ?
Une convention de compte est un contrat écrit qui formalise et encadre les relations commerciales entre deux sociétés, notamment en fixant les modalités de paiement et le solde des comptes courants.
Puis-je refuser de payer si je conteste la créance ?
Non, le simple refus de payer sans motif légitime peut être considéré comme une résistance abusive, ouvrant droit à des dommages et intérêts pour le créancier.
Quels sont les intérêts applicables en cas de retard de paiement ?
Les intérêts de retard sont calculés au taux prévu par l'article L. 441-10 du code de commerce, sauf clause contractuelle différente. La capitalisation des intérêts peut être ordonnée si elle est demandée.
Comment obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive ?
Il faut démontrer que le débiteur a refusé de payer sans motif sérieux, causant un préjudice distinct du simple retard. Le tribunal peut alors allouer des dommages et intérêts.
La cession de titres a-t-elle un impact sur les dettes antérieures ?
Non, la cession de titres n'affecte pas les dettes contractées par la société avant la cession. La société reste tenue de ses engagements antérieurs.
Quels sont les frais que je peux réclamer en plus de la dette ?
Outre le principal et les intérêts, vous pouvez demander une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir une partie de vos frais de justice.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
