Cour d'appel, 1ère chambre civile, 30 juin 2026 — n° 24/01280

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel dans le cadre d'un recours contre une décision de l'INPI en matière d'opposition à enregistrement de marque est-il valable et quelles en sont les conséquences sur les dépens ?

Principe retenu

Le désistement d'action et d'instance est constaté lorsque les parties en sont d'accord, entraînant le dessaisissement de la cour. En l'absence de convention contraire, chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

Faits clés

La société Adomiservices a déposé une demande d'enregistrement de marque figurative le 20 octobre 2022.
La société Aidadomi a formé opposition sur le fondement du risque de confusion avec ses droits antérieurs.
L'INPI a partiellement rejeté la demande d'enregistrement le 21 février 2024.
Adomiservices a interjeté appel de cette décision.
Lors de l'audience du 19 mai 2026, les parties ont convenu du désistement de l'appel.

Articles cités

article 4 du code de procédure civile articles 400 et suivants du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère CHAMBRE CIVILE - 30/06/2026 - n° 24/01280

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel après avoir contesté une décision de l'INPI ?

Oui, le désistement d'appel est possible à tout moment, même après l'audience, à condition que les parties soient d'accord. Dans cette affaire, les parties ont convenu du désistement lors de l'audience du 19 mai 2026.

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de marque ?

Le désistement entraîne le dessaisissement de la cour et met fin à l'instance d'appel. En l'absence de convention contraire, chaque partie conserve ses propres frais et dépens, comme dans cette affaire où les parties ont demandé que chacune supporte ses frais.

Le désistement d'appel est-il soumis à l'accord de l'autre partie ?

Oui, le désistement d'appel nécessite l'acceptation de la partie intimée. Dans cette affaire, la société Aidadomi a accepté le désistement de la société Adomiservices.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?

En principe, le désistement emporte l'obligation pour l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire des parties. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait ses propres frais et dépens.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement ?

Les articles 400 et suivants du code de procédure civile régissent le désistement d'instance et d'action. La cour a appliqué ces dispositions pour constater le désistement et le dessaisissement.

Le désistement d'appel met-il fin définitivement au litige ?

Oui, le désistement d'appel met fin à l'instance d'appel et la décision de première instance (ici, la décision de l'INPI du 21 février 2024) devient définitive, sauf si un autre recours est possible.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.