Cour d'appel, chambre sociale section a, 30 juin 2026 — n° 24/01013

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié reconnu travailleur handicapé, en raison de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et à l'exécution loyale du contrat, doit-elle produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés, notamment ceux reconnus travailleurs handicapés, et doit prendre les mesures nécessaires pour adapter le poste de travail.

Faits clés

M. [Q] a été reconnu travailleur handicapé le 2 août 2022.
Le médecin du travail a déclaré M. [Q] apte avec aménagements le 17 août 2022.
L'employeur a soumis un avenant au contrat le 24 août 2022, mais n'a pas mis en œuvre les aménagements préconisés.
M. [Q] a pris acte de la rupture le 4 novembre 2022.
M. [Q] avait 15 ans et 11 mois d'ancienneté.

Articles cités

article L.1471-1 du code du travail article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE SECTION A - 30/06/2026 - n° 24/01013

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?

La prise d'acte est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, qui reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. Si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quels manquements de l'employeur ont été retenus dans cette affaire ?

Dans cette affaire, la cour a retenu un manquement à l'obligation de sécurité (absence de mise en œuvre des aménagements de poste préconisés par le médecin du travail pour un salarié handicapé) et une exécution déloyale du contrat de travail.

Quelles indemnités le salarié a-t-il obtenues ?

Le salarié a obtenu 10 000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 20 000 € pour perte d'emploi, 11 598,23 € d'indemnité de licenciement, et 4 000 € au titre des frais irrépétibles d'appel.

Un salarié handicapé bénéficie-t-il d'une protection particulière ?

Oui, l'employeur a une obligation renforcée de sécurité et doit prendre les mesures nécessaires pour adapter le poste de travail du salarié handicapé, conformément aux préconisations du médecin du travail.

Que se passe-t-il si la prise d'acte est jugée infondée ?

Si la prise d'acte est infondée, elle produit les effets d'une démission, et le salarié peut être condamné à payer des dommages et intérêts à l'employeur pour rupture abusive.

Quels sont les délais pour contester une prise d'acte ?

Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la rupture (article L.1471-1 du code du travail).

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