Cour d'appel, 1ère chambre civile, 18 juin 2026 — n° 24/00560
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les droits du consommateur en cas d'inexécution d'un contrat de construction de maison mobile (tiny house) par le professionnel, et comment est fixée la créance au passif de la liquidation judiciaire de ce dernier ?
Principe retenu
Le professionnel qui ne peut exécuter le contrat en raison d'une augmentation du prix des matériaux doit rembourser les acomptes versés par le consommateur, sauf à démontrer un cas de force majeure. En l'espèce, la hausse du prix des matériaux ne constitue pas un cas de force majeure exonératoire. La créance du consommateur est fixée au passif de la liquidation judiciaire du professionnel.
Faits clés
- Contrat conclu le 1er octobre 2020 pour la construction d'une tiny house au prix de 71 055,11 euros
- Acompte versé de 21 300 euros le 9 octobre 2020
- Le 31 mai 2021, le professionnel informe d'une hausse de 300% du prix des matériaux
- Le professionnel propose trois options, dont l'abandon du projet avec conservation de l'acompte
- Mme Z met en demeure de résilier le contrat et de rembourser l'acompte le 2 juin 2021
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère CHAMBRE CIVILE - 18/06/2026 - n° 24/00560
Questions fréquentes
Puis-je récupérer mon acompte si le constructeur ne peut pas construire ma tiny house à cause de la hausse des prix ?
Oui, dans cette affaire, la cour a jugé que la hausse du prix des matériaux ne constitue pas un cas de force majeure et a ordonné le remboursement de l'acompte de 21 300 euros, fixant la créance au passif de la liquidation judiciaire du constructeur.
La hausse du prix des matériaux est-elle un cas de force majeure qui permet au constructeur de garder l'acompte ?
Non, la cour a estimé que la hausse du prix des matériaux, même importante, n'est pas un événement imprévisible et irrésistible exonérant le professionnel de son obligation de rembourser l'acompte.
Comment faire pour être remboursé d'un acompte versé à une société en liquidation judiciaire ?
Vous devez déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire. Dans cette affaire, la cour a fixé la créance de Mme Z à 25 920 euros (acompte de 21 300 euros + frais de plans de 4 260 euros) au passif de la liquidation.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice moral lié à l'inexécution du contrat ?
Non, dans cette affaire, Mme Z a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral faute de preuve.
Dois-je restituer les plans si je suis remboursé de l'acompte ?
Oui, la cour a ordonné à Mme Z de restituer les plans qui lui ont été livrés par le constructeur, en contrepartie du remboursement.
Quels sont les recours en cas d'abandon du projet par le constructeur ?
Vous pouvez mettre en demeure le constructeur de résilier le contrat et de rembourser l'acompte. En cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal. Si le constructeur est en liquidation judiciaire, vous devez déclarer votre créance.
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