Cour d'appel, chambre sociale section a, 30 juin 2026 — n° 24/00334

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une clause de non-concurrence qui interdit au salarié d'exercer une activité dans un secteur concurrentiel sans limitation précise de l'activité prohibée est-elle licite ?

Principe retenu

La clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et limitée dans le temps, l'espace et l'objet. Elle ne peut avoir pour effet d'empêcher le salarié d'exercer une activité professionnelle quelconque. En l'espèce, la clause était illicite car elle interdisait toute activité dans le secteur concurrentiel sans préciser suffisamment les activités prohibées, ce qui empêchait la salariée d'exercer son métier.

Faits clés

Mme [H] était consultante junior, niveau 2, coefficient 125, statut employé
Contrat de travail à durée indéterminée depuis le 29 juin 2015
Clause de non-concurrence interdisant de s'intéresser à toute affaire visant les activités de services réalisées par la société [2] et susceptibles de lui faire concurrence
Clause limitée territorialement aux départements d'exercice et limitrophes, durée de 12 mois
Clause prévoyait une contrepartie financière et une clause pénale égale au salaire mensuel moyen

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE SECTION A - 30/06/2026 - n° 24/00334

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence illicite ?

Une clause de non-concurrence est illicite lorsqu'elle n'est pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ou qu'elle n'est pas limitée dans le temps, l'espace et l'objet. Dans cette affaire, la clause était illicite car elle interdisait toute activité dans le secteur concurrentiel sans préciser suffisamment les activités prohibées, empêchant ainsi la salariée d'exercer son métier.

Quels sont les critères de validité d'une clause de non-concurrence ?

Une clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps (généralement 12 mois), dans l'espace (départements d'exercice et limitrophes) et dans l'objet (activités précisément définies). Elle doit également prévoir une contrepartie financière. En l'espèce, la clause était trop large car elle interdisait toute activité concurrente sans précision.

Puis-je contester une clause de non-concurrence trop large ?

Oui, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire constater l'illicéité de la clause. Dans cette affaire, la salariée a obtenu l'annulation de la clause et le remboursement de la contrepartie financière qu'elle avait perçue.

Dois-je rembourser la contrepartie financière si la clause est annulée ?

Oui, si la clause est jugée illicite, le salarié doit rembourser la contrepartie financière perçue pendant la période d'application de la clause. Dans cette affaire, la salariée a été condamnée à rembourser 4 116,19 euros.

Quels sont les recours contre une clause de non-concurrence abusive ?

Vous pouvez demander l'annulation de la clause devant le conseil de prud'hommes. Si la clause est annulée, vous n'êtes pas tenu de la respecter et vous pouvez réclamer des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice. Dans cette affaire, la salariée a obtenu l'annulation et le remboursement de la contrepartie.

Une clause de non-concurrence peut-elle m'empêcher d'exercer mon métier ?

Non, une clause de non-concurrence ne peut pas vous empêcher d'exercer votre métier dans un autre secteur ou dans des conditions raisonnables. Si elle est trop large, elle est illicite. Dans cette affaire, la clause interdisait toute activité concurrente sans précision, ce qui a été jugé illicite car cela empêchait la salariée d'exercer son métier de consultante.

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