Cour d'appel, 1ère chambre civile, 16 juin 2026 — n° 23/05312
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur peut-il refuser sa garantie accident de la vie au motif de versions contradictoires sur les circonstances de l'accident, alors que la responsabilité d'un tiers est établie ?
Principe retenu
L'assureur qui a refusé sa garantie accident de la vie en raison de versions contradictoires peut être condamné in solidum avec le tiers responsable à verser une provision à la victime, dès lors que la responsabilité du tiers est établie et que le contrat d'assurance n'exclut pas clairement la garantie en cas de fait d'un tiers.
Faits clés
- M. [G] s'est blessé au genou gauche lors d'une soirée dansante le 18 mai 2019.
- Il a déclaré le sinistre à son assureur MAAF pour bénéficier de la garantie accident de la vie (contrat 'tranquilité famille').
- La MAAF a refusé la garantie le 14 juin 2019, puis un second refus le 17 juin 2020 après une demande de garantie recours.
- Le tribunal judiciaire de Bordeaux a jugé que M. [X] était responsable de l'accident et a ordonné une expertise.
- La cour d'appel a condamné in solidum la MAAF et M. [X] à verser une provision de 5 000 euros à M. [G].
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère CHAMBRE CIVILE - 16/06/2026 - n° 23/05312
Questions fréquentes
Mon assureur peut-il refuser de m'indemniser après un accident parce que les versions des témoins sont contradictoires ?
Oui, l'assureur peut refuser provisoirement, mais si la responsabilité d'un tiers est établie, vous pouvez obtenir une provision en justice. Dans cette affaire, la MAAF avait refusé la garantie pour versions contradictoires, mais la cour d'appel l'a condamnée in solidum avec le tiers responsable à verser une provision.
Qu'est-ce qu'une provision et comment l'obtenir ?
Une provision est une avance sur l'indemnisation définitive. Vous pouvez la demander en justice si votre droit à indemnisation n'est pas sérieusement contestable. Ici, la cour a accordé 5 000 euros à M. [G] à valoir sur son préjudice.
Puis-je être indemnisé par l'assureur du tiers responsable même si mon propre assureur a refusé la garantie ?
Oui, vous pouvez agir contre le tiers responsable et son assureur. Dans cette affaire, la MAAF était à la fois l'assureur de la victime (garantie accident de la vie) et du tiers responsable (garantie responsabilité civile), et elle a été condamnée in solidum.
Qu'est-ce qu'une condamnation in solidum ?
C'est une condamnation solidaire : chaque débiteur peut être poursuivi pour la totalité de la dette. Ici, la MAAF et M. [X] ont été condamnés in solidum à verser la provision, ce qui signifie que la victime peut réclamer le montant à l'un ou à l'autre.
Que faire si mon assureur refuse de me garantir pour accident de la vie ?
Vous pouvez contester le refus par lettre recommandée, puis saisir le tribunal judiciaire. Si la responsabilité d'un tiers est en cause, vous pouvez également assigner ce tiers et son assureur. Dans cette affaire, la victime a assigné le tiers et son assureur, et a obtenu une provision.
Quels sont les frais que je peux réclamer en plus de l'indemnisation ?
Vous pouvez demander les dépens (frais de justice) et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir vos frais d'avocat. Ici, la MAAF a été condamnée à payer 2 000 euros à M. [G] et 1 000 euros à la CPAM au titre de l'article 700.
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