Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 30 juin 2026 — n° 23/05156

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le cessionnaire d'un fonds de commerce peut-il obtenir la restitution du prix de cession et des dommages-intérêts en raison de l'absence d'autorisation d'exploitation sur un marché et de la résiliation abusive d'un prêt à usage du parking ?

Principe retenu

Le cessionnaire d'un fonds de commerce peut demander la restitution du prix si la condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'exploitation n'est pas réalisée. La résiliation sans préavis d'un prêt à usage (commodat) peut ouvrir droit à des dommages-intérêts pour perte de marge brute. Le dol doit être prouvé pour engager la responsabilité du cédant.

Faits clés

Cession d'un fonds de commerce ambulant de rôtisserie le 23 décembre 2021
Prix de cession : 70 000 euros, dont 15 000 euros conditionnés à l'obtention d'une autorisation d'exploitation sur le marché du Moulleau avant le 31 mai 2022
La société cessionnaire a exploité le fonds devant une boulangerie à compter de janvier 2022
La boulangerie a interdit l'accès au parking à compter du 19 juin 2022, mettant fin au prêt à usage
Le cédant n'a pas produit l'autorisation d'exploitation dans le délai imparti

Articles cités

article L. 442-1 du code de commerce article 1130 du code civil article 1240 du code civil article 1217 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 30/06/2026 - n° 23/05156

Questions fréquentes

Puis-je récupérer le prix de vente d'un fonds de commerce si l'autorisation d'exploiter n'est pas obtenue ?

Oui, si le contrat prévoit une condition suspensive liée à l'obtention de cette autorisation et que celle-ci n'est pas réalisée dans le délai imparti, le cessionnaire peut demander la restitution du prix. Dans cette affaire, le cédant n'ayant pas produit l'autorisation d'exploitation sur le marché du Moulleau avant le 31 mai 2022, la cour a ordonné la restitution de la somme de 15 000 euros.

Le propriétaire d'un parking peut-il m'interdire l'accès sans préavis ?

Non, si vous bénéficiez d'un prêt à usage (commodat) du parking, la résiliation sans préavis peut être abusive. Dans cette affaire, la boulangerie a interdit l'accès au parking à compter du 19 juin 2022 sans préavis, ce qui a été jugé abusif, et la cour a condamné la boulangerie à payer 2 030 euros de dommages-intérêts pour perte de marge brute.

Qu'est-ce qu'un commodat et quelles sont ses conséquences juridiques ?

Le commodat est un prêt à usage gratuit d'une chose. Il peut être résilié à tout moment, mais une résiliation sans préavis peut être abusive si elle cause un préjudice à l'emprunteur. Dans cette affaire, la résiliation du commodat du parking a été jugée abusive, ouvrant droit à des dommages-intérêts.

Le dol du vendeur peut-il justifier l'annulation de la vente d'un fonds de commerce ?

Oui, si le vendeur a commis des manœuvres frauduleuses pour obtenir le consentement de l'acheteur. Cependant, dans cette affaire, la cour a confirmé le rejet de la demande de dol, faute de preuve suffisante.

Puis-je demander la restitution d'une partie du prix si le fonds ne peut être exploité comme prévu ?

Oui, si le contrat prévoit une condition suspensive et que celle-ci n'est pas réalisée. Dans cette affaire, la fraction du prix de 15 000 euros était conditionnée à l'obtention d'une autorisation d'exploitation, et son absence a entraîné la restitution de cette somme.

La rupture brutale d'une relation commerciale est-elle sanctionnée ?

Oui, la rupture brutale d'une relation commerciale établie peut être sanctionnée sur le fondement de l'article L. 442-1 du code de commerce. Cependant, dans cette affaire, la cour a confirmé le rejet de cette demande, car la relation avec la boulangerie n'était pas une relation commerciale établie au sens de ce texte.

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