Cour d'appel, 1ère chambre civile, 16 juin 2026 — n° 23/04808

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le manquement de l'assureur à son devoir d'information et de conseil lors de la souscription d'un contrat d'assurance vie peut-il engager sa responsabilité contractuelle, et le souscripteur peut-il obtenir des dommages et intérêts pour perte de chance de souscrire un autre placement ?

Principe retenu

L'assureur est tenu d'un devoir d'information et de conseil lors de la souscription d'un contrat d'assurance vie. Le manquement à ce devoir peut engager sa responsabilité contractuelle. Toutefois, le souscripteur doit démontrer un préjudice certain et direct, tel qu'une perte de chance de souscrire un autre placement plus avantageux. La perte de chance doit être réelle et sérieuse, et non hypothétique.

Faits clés

M. [M] a souscrit un contrat d'assurance vie Prévi-horizon en 2004, avec des versements mensuels de 45 euros.
En 2015, à 65 ans, il a fait un versement exceptionnel de 40 000 euros.
En 2016, il a arbitré 8 188,18 euros vers un support en unité de compte Primopierre.
En 2017, il a demandé la liquidation en rente viagère.
Il reproche à l'assureur un manquement au devoir d'information et de conseil, notamment sur les frais et le risque de perte en capital.

Articles cités

article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article L. 132-5-1 du code des assurances article L. 132-5-2 du code des assurances article L. 132-5-3 du code des assurances article 1134 du code civil (ancien) article 1147 du code civil (ancien)

Sommaire de la décision

1ère CHAMBRE CIVILE - 16/06/2026 - n° 23/04808

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le devoir d'information et de conseil de l'assureur ?

L'assureur doit fournir au souscripteur toutes les informations nécessaires sur le contrat, notamment les frais, les garanties et les risques, avant la souscription. Il doit également conseiller le souscripteur en fonction de sa situation personnelle et de ses objectifs.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts si mon assureur a manqué à son devoir de conseil ?

Oui, si vous démontrez un préjudice direct et certain, comme une perte de chance de souscrire un autre placement plus avantageux. Dans cette affaire, le souscripteur n'a pas prouvé que la perte de chance était réelle et sérieuse.

Qu'est-ce que la perte de chance en matière d'assurance vie ?

La perte de chance est la perte de la possibilité de réaliser un gain ou d'éviter une perte. Pour être indemnisable, elle doit être certaine et non hypothétique. Par exemple, si l'assureur avait bien informé, le souscripteur aurait pu choisir un autre placement plus rentable.

Comment prouver un manquement au devoir d'information de l'assureur ?

Il faut démontrer que l'assureur n'a pas fourni les informations obligatoires (frais, risques, etc.) ou qu'il a donné un conseil inadapté. Des documents contractuels, des courriers, des témoignages ou des expertises peuvent être utilisés.

Quels sont les recours en cas de défaut d'information sur un contrat d'assurance vie ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé.

Le souscripteur a-t-il obtenu gain de cause dans cette affaire ?

Non, la cour d'appel a confirmé le jugement de première instance et a débouté M. [M] de ses demandes, estimant qu'il n'avait pas démontré de préjudice certain lié à un manquement au devoir d'information et de conseil.

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