Cour d'appel, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 23/03480
Synthèse de la décision
Question juridique
La résolution du compromis de vente pour défaut de réalisation des conditions suspensives peut-elle être prononcée aux torts exclusifs de l'acquéreur et la clause pénale être appliquée ?
Principe retenu
La résolution du compromis de vente peut être prononcée aux torts de l'acquéreur si celui-ci n'a pas justifié de l'obtention d'un prêt dans le délai imparti et n'a pas sollicité de prorogation. La clause pénale est applicable si l'acquéreur est défaillant sans motif légitime.
Faits clés
- Compromis de vente signé les 19 et 20 septembre 2019
- Condition suspensive d'obtention de prêt avant le 30 décembre 2019
- Acte authentique non réitéré au 31 décembre 2019
- Mise en demeure du 13 mars 2020 par les vendeurs
- Acquéreur n'a pas justifié de difficultés financières sérieuses
Articles cités
article L.313-41 du code de la consommation
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 25/06/2026 - n° 23/03480
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une condition suspensive de prêt dans un compromis de vente ?
C'est une clause qui subordonne la vente à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur dans un délai déterminé. Si le prêt n'est pas obtenu, le compromis peut être caduc ou résolu.
Comment contester l'application d'une clause pénale ?
L'acquéreur doit démontrer qu'il a fait toutes les diligences pour obtenir le prêt et que le défaut est indépendant de sa volonté, ou que la clause est manifestement excessive.
Quels sont les droits du vendeur si l'acquéreur ne réitère pas la vente ?
Le vendeur peut demander la résolution du compromis aux torts de l'acquéreur et l'application de la clause pénale, ainsi que des dommages et intérêts supplémentaires si le préjudice est plus important.
L'acquéreur peut-il obtenir un délai supplémentaire pour obtenir son prêt ?
Oui, si les parties en conviennent ou si le juge l'accorde, mais à défaut d'accord, le délai contractuel s'impose.
Quelle est la différence entre caducité et résolution d'un compromis de vente ?
La caducité est automatique si la condition suspensive n'est pas réalisée, tandis que la résolution est judiciaire et peut être prononcée aux torts d'une partie si elle n'a pas exécuté ses obligations.
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