Cour d'appel, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 23/03285

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le vendeur d'une piscine qui n'a pas réalisé les travaux de pose peut-il être tenu responsable des désordres survenus lors de l'installation par des tiers ?

Principe retenu

La responsabilité contractuelle suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le vendeur qui se limite à fournir le matériel sans réaliser la pose n'est pas responsable des désordres imputables aux prestataires choisis par l'acheteur, sauf s'il s'est immiscé dans le chantier ou a donné des instructions engageant sa responsabilité.

Faits clés

M. [E] a acheté une piscine auprès de la SAS [L] [C] Sud Ouest
La société a livré le matériel mais n'a pas signé le devis de terrassement ni réalisé la pose
Les travaux de terrassement ont été confiés à la société TDF par M. [E]
Les travaux de raccordement et filtration ont été confiés à M. [T] par M. [E]
Des désordres sont apparus après l'installation par les tiers

Articles cités

article 1217 du code civil article L.121-3 du code de la consommation article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème CHAMBRE CIVILE - 25/06/2026 - n° 23/03285

Questions fréquentes

Le vendeur d'une piscine est-il responsable des malfaçons si je fais poser la piscine par un autre artisan ?

Non, selon la cour d'appel, le vendeur qui se limite à fournir le matériel sans réaliser la pose n'est pas responsable des désordres imputables aux prestataires choisis par l'acheteur, sauf s'il s'est immiscé dans le chantier ou a donné des instructions engageant sa responsabilité.

Quels sont les recours en cas de piscine défectueuse après pose par un artisan indépendant ?

Vous devez vous retourner contre l'artisan qui a réalisé la pose (société TDF ou M. [T] dans cette affaire) sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, et non contre le vendeur du matériel.

L'absence de signature du devis de pose exonère-t-elle le vendeur de toute responsabilité ?

Oui, dans cette affaire, le devis de terrassement n'ayant pas été signé, la société [L] [C] n'était pas tenue de réaliser la pose, ce qui a contribué à écarter sa responsabilité pour les désordres.

Puis-je engager la responsabilité du vendeur sur le fondement de l'article 1217 du code civil ?

L'article 1217 du code civil permet d'invoquer l'inexécution contractuelle, mais encore faut-il démontrer une faute du vendeur. En l'espèce, aucune faute n'a été retenue car le vendeur n'a pas réalisé la pose et les désordres sont imputables aux tiers.

Que faire si le vendeur refuse de reprendre les travaux de pose qu'il n'a pas réalisés ?

Si le contrat ne prévoyait pas la pose par le vendeur, celui-ci n'a pas d'obligation de reprise. Vous devez vous adresser aux artisans qui ont effectué les travaux pour obtenir réparation.

Le vendeur est-il tenu de vérifier le travail des artisans que j'ai mandatés ?

Non, le vendeur n'a pas d'obligation de surveillance ou de contrôle des travaux réalisés par des tiers choisis par l'acheteur, sauf clause contractuelle contraire.

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