Cour d'appel, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 23/03266
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maître d'ouvrage peut-il refuser de payer le solde des honoraires et l'indemnité de résiliation anticipée au maître d'œuvre en raison de manquements contractuels non prouvés ?
Principe retenu
Le contrat de maîtrise d'œuvre est résilié de manière anticipée. Le maître d'œuvre a droit au paiement du solde des honoraires et à l'indemnité contractuelle de résiliation, sauf si le maître d'ouvrage prouve des manquements graves justifiant la résiliation aux torts du maître d'œuvre. En l'espèce, la preuve des manquements n'est pas rapportée.
Faits clés
- Contrat de maîtrise d'œuvre conclu le 14 décembre 2020 pour construction d'une maison individuelle et d'un pool house
- Acompte de 11 052 euros TTC versé par le maître d'ouvrage
- Résiliation du contrat le 11 octobre 2021
- Demande du maître d'œuvre en paiement du solde des honoraires et de l'indemnité contractuelle de résiliation
- Maître d'ouvrage invoque des manquements (absence de suivi, défaut de communication, erreurs techniques) sans preuve suffisante
Articles cités
article 1103 du code civil
article 1231-1 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 25/06/2026 - n° 23/03266
Questions fréquentes
Puis-je refuser de payer le solde des honoraires à mon maître d'œuvre si j'ai résilié le contrat ?
Non, sauf si vous prouvez des manquements graves du maître d'œuvre justifiant la résiliation à ses torts. Dans cette affaire, la SCI [T] Craste n'a pas apporté la preuve des manquements allégués, et a donc été condamnée à payer le solde des honoraires et l'indemnité de résiliation.
Quels sont les droits du maître d'œuvre en cas de résiliation anticipée du contrat ?
Le maître d'œuvre a droit au paiement du solde des honoraires pour les prestations réalisées et à l'indemnité contractuelle de résiliation prévue au contrat, sauf si la résiliation est due à ses propres manquements. En l'espèce, l'EURL [Z] a obtenu gain de cause car la SCI [T] Craste n'a pas prouvé les manquements.
Comment prouver des manquements du maître d'œuvre pour éviter de payer l'indemnité de résiliation ?
Il faut apporter des preuves précises et contradictoires, comme des courriers, des photos, des rapports d'expertise, etc. Dans cette affaire, la SCI [T] Craste n'a pas fourni de preuves suffisantes des manquements (absence de suivi, défaut de communication, erreurs techniques), ce qui a conduit au rejet de sa demande.
Le maître d'œuvre a-t-il droit à une indemnité si le contrat est résilié avant la fin des travaux ?
Oui, si la résiliation n'est pas due à ses fautes. Le contrat prévoit généralement une indemnité de résiliation anticipée. Dans cette affaire, l'EURL [Z] a réclamé et obtenu le paiement de cette indemnité, faute de preuve de manquements de sa part.
Que faire si le maître d'œuvre réclame le paiement alors qu'il n'a pas bien exécuté sa mission ?
Vous devez démontrer les manquements par des preuves concrètes. Si vous n'y parvenez pas, comme dans cette affaire, vous serez condamné à payer. Il est conseillé de conserver tous les documents et de faire constater les défauts par un expert.
Quels sont les recours du maître d'œuvre en cas de non-paiement après résiliation ?
Le maître d'œuvre peut assigner le maître d'ouvrage en justice pour obtenir le paiement du solde des honoraires et de l'indemnité de résiliation. Dans cette affaire, l'EURL [Z] a obtenu gain de cause en appel, confirmant le jugement de première instance.
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