Cour d'appel, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 23/02931
Synthèse de la décision
Question juridique
L'acquéreur qui n'a pas accompli les diligences nécessaires pour obtenir un prêt dans les délais contractuels peut-il obtenir la restitution de l'indemnité d'immobilisation ?
Principe retenu
La condition suspensive d'obtention de prêt est réputée accomplie si l'acquéreur a empêché sa réalisation par son défaut de diligences. L'indemnité d'immobilisation reste acquise au promettant lorsque l'acquéreur n'a pas respecté son obligation de bonne foi et de coopération loyale.
Faits clés
- Promesse unilatérale de vente du 15 octobre 2020 pour deux locaux d'activité au prix de 470 000 euros
- Condition suspensive d'obtention d'un prêt de 470 000 euros sur 25 ans au taux maximum de 1,80%
- Indemnité d'immobilisation de 40 000 euros séquestrée
- Acquéreur n'a pas obtenu de prêt et n'a pas accompli les diligences nécessaires
- Acquéreur a sollicité un seul établissement bancaire et n'a pas fourni les documents demandés
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 18/06/2026 - n° 23/02931
Questions fréquentes
Puis-je récupérer l'indemnité d'immobilisation si je n'ai pas obtenu mon prêt ?
Non, si vous n'avez pas accompli les diligences nécessaires pour obtenir le prêt, la condition suspensive est réputée accomplie et l'indemnité reste acquise au vendeur.
Que dois-je faire pour être considéré comme ayant fait les diligences nécessaires ?
Vous devez solliciter plusieurs établissements bancaires, fournir tous les documents demandés et adapter vos démarches à votre situation personnelle. Un seul refus ou une demande incomplète peut être insuffisant.
Le refus d'assurance peut-il justifier le non-respect de la condition suspensive ?
Non, le refus d'assurance est indifférent si vos diligences sont insuffisantes. Vous devez persévérer dans vos démarches pour obtenir un prêt.
Qu'est-ce que la bonne foi dans un contrat de vente immobilière ?
La bonne foi implique une coopération loyale à la réalisation de la condition. Si vous vous abstenez fautivement, la bonne foi ne se présume pas et la condition peut être réputée accomplie.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas les délais de la promesse de vente ?
Vous risquez de perdre l'indemnité d'immobilisation et d'être condamné aux dépens et à des frais d'avocat.
Comment contester une indemnité d'immobilisation retenue par le vendeur ?
Vous pouvez assigner le vendeur en justice pour demander la restitution, mais vous devez prouver que vous avez accompli toutes les diligences nécessaires et que la condition suspensive ne s'est pas réalisée indépendamment de votre volonté.
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