Cour d'appel, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 23/02116
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel peut-elle ordonner une nouvelle expertise judiciaire en raison de l'insuffisance du rapport d'expertise initial dans le cadre d'un litige sur des désordres de construction ?
Principe retenu
Lorsque le rapport d'expertise est insuffisant pour permettre à la cour de statuer sur les demandes au fond, une nouvelle expertise peut être ordonnée avant dire droit. Le juge peut surseoir à statuer sur les demandes au fond dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Faits clés
- Contrat de travaux du 30 mai 2018 entre SCP [Q] et SARL Batisèvre pour la réhabilitation de la tour du château du Beau
- Rapport d'expertise judiciaire déposé le 8 juin 2021 par M. [X]
- Assignation en nullité du rapport d'expertise et demande de nouvelle expertise par la SCP [Q]
- Jugement du 6 avril 2023 déboutant la SCP [Q] de ses demandes
- Appel interjeté le 3 mai 2023 par la SCP [Q]
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 25/06/2026 - n° 23/02116
Questions fréquentes
Puis-je demander une nouvelle expertise si le rapport d'expertise est insuffisant ?
Oui, si le rapport d'expertise est insuffisant pour permettre au juge de statuer, vous pouvez demander une nouvelle expertise. Dans cette affaire, la cour d'appel a ordonné une nouvelle expertise avant dire droit en raison de l'insuffisance du rapport initial.
Qu'est-ce qu'une expertise avant dire droit ?
Une expertise avant dire droit est une mesure d'instruction ordonnée par le juge avant de statuer sur le fond du litige. Elle vise à recueillir des éléments techniques nécessaires à la décision. Dans ce cas, la cour a sursis à statuer sur les demandes au fond dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Quel est le délai pour consigner les frais d'expertise ?
Le délai de consignation est fixé par le juge. Dans cette affaire, la SCP [Q] devait consigner 3 000 euros dans les deux mois suivant le prononcé de l'arrêt, à peine de caducité de la mesure d'expertise.
Que se passe-t-il si je ne consigne pas les frais d'expertise ?
Si la partie désignée ne consigne pas les frais dans le délai imparti, la décision ordonnant l'expertise devient caduque. Toutefois, une autre partie peut se substituer pour effectuer la consignation.
La cour d'appel peut-elle ordonner une expertise même si le tribunal de première instance a refusé ?
Oui, la cour d'appel peut ordonner une expertise si elle estime que les éléments fournis sont insuffisants. Dans cette affaire, la cour a infirmé le jugement de première instance qui avait débouté la demande d'expertise et a ordonné une nouvelle expertise.
Quels sont les motifs pour obtenir une nouvelle expertise judiciaire ?
Les motifs peuvent inclure l'insuffisance du rapport d'expertise, des erreurs techniques, ou le non-respect du contradictoire. Dans cette affaire, la cour a estimé que le rapport initial était insuffisant pour statuer sur les désordres de construction.
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