Cour d'appel, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 23/01859
Synthèse de la décision
Question juridique
Le constructeur et son dirigeant sont-ils solidairement responsables des désordres affectant le drain périphérique et l'assainissement, et doivent-ils indemniser le préjudice de jouissance et moral des maîtres d'ouvrage ?
Principe retenu
Le constructeur est contractuellement tenu de livrer un ouvrage conforme aux règles de l'art et aux normes en vigueur. En cas de non-conformité ou de désordres, il engage sa responsabilité contractuelle. Le dirigeant d'une société en liquidation amiable peut être condamné in solidum avec la société s'il a commis une faute personnelle ayant contribué au dommage.
Faits clés
- Construction d'une maison d'habitation confiée à la SAS GEB Périgord selon devis de 146 657,16 €
- Réception avec réserves le 13 ou 14 août 2019
- Non-conformité de l'assainissement déclarée par le SPANC le 11 septembre 2019 (risque sanitaire majeur)
- Désordres affectant le drain périphérique et l'assainissement
- Société GEB Périgord en liquidation amiable, M. [F] dirigeant
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 18/06/2026 - n° 23/01859
Questions fréquentes
Quels sont les recours en cas de non-conformité de l'assainissement après réception ?
Vous pouvez engager la responsabilité contractuelle du constructeur pour obtenir la reprise des travaux et des dommages-intérêts. Dans cette affaire, les époux [J] ont obtenu la condamnation du constructeur et de son dirigeant à payer les travaux de reprise de l'assainissement (9 000 €) et du drain périphérique (8 085 €), ainsi qu'une indemnité pour hébergement provisoire (1 400 €) et un préjudice moral (2 000 €).
Le dirigeant d'une société en liquidation peut-il être condamné personnellement ?
Oui, s'il a commis une faute personnelle ayant contribué au dommage. Dans cette affaire, M. [F], dirigeant de la SAS GEB Périgord en liquidation amiable, a été condamné in solidum avec la société à indemniser les époux [J].
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice moral causé par des travaux mal faits ?
Oui, si vous démontrez un préjudice moral distinct. Les époux [J] ont obtenu 2 000 € de dommages-intérêts pour le préjudice moral résultant des désordres et des tracas subis.
Comment obtenir le remboursement des travaux de reprise d'un drain périphérique ?
Vous devez prouver que le constructeur est responsable du défaut. Dans cette affaire, la cour a condamné le constructeur à payer 8 085 € TTC pour la reprise du drain périphérique, car il n'avait pas été réalisé conformément aux règles de l'art.
Puis-je demander une indemnité pour hébergement provisoire pendant les reprises ?
Oui, si les travaux vous obligent à quitter votre logement. Les époux [J] ont obtenu 1 400 € pour l'hébergement provisoire nécessaire pendant la durée des travaux de reprise.
Qu'est-ce qu'une condamnation in solidum ?
C'est une condamnation solidaire qui permet au créancier de réclamer la totalité de la somme à l'un quelconque des débiteurs. Dans cette affaire, la SAS GEB Périgord et M. [F] ont été condamnés in solidum, ce qui signifie que les époux [J] peuvent demander le paiement intégral à l'un ou à l'autre.
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