Cour d'appel, 2ème chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 23/01035
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant des pénalités de retard et des préjudices annexes dus par le promoteur en cas de retard de livraison d'un bien vendu en VEFA ?
Principe retenu
Les pénalités de retard prévues au contrat de vente en l'état futur d'achèvement sont dues en cas de retard de livraison imputable au promoteur, sauf causes légitimes de suspension. Le montant des pénalités est calculé sur la base de la clause pénale contractuelle, et le juge peut moduler ce montant en fonction du préjudice réel. En outre, des préjudices annexes (perte de loyers, préjudice moral) peuvent être indemnisés s'ils sont établis.
Faits clés
- Vente en VEFA d'une maison jumelée le 11 juillet 2018
- Délai de livraison contractuel de 13 mois à compter de la signature
- Procès-verbal de livraison dressé le 2 juillet 2021 avec réserves
- Retard de livraison imputable au promoteur
- Clause pénale prévoyant 1/3000e du prix par jour de retard
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 02/07/2026 - n° 23/01035
Questions fréquentes
Quelles sont les pénalités de retard prévues dans ce contrat de VEFA ?
Le contrat prévoyait une clause pénale de 1/3000e du prix d'achat par jour de retard, soit environ 80 euros par jour pour un prix de 240 770 euros.
Le promoteur peut-il invoquer des intempéries pour justifier le retard ?
Oui, le contrat prévoyait les intempéries comme cause légitime de suspension, mais elles doivent être justifiées par des relevés météorologiques et retenues par le maître d'oeuvre.
Quels préjudices annexes ont été indemnisés dans cette affaire ?
L'acquéreur a obtenu 10 000 euros pour perte de loyers et 3 000 euros pour préjudice moral, en plus des pénalités de retard réduites à 29 772,75 euros.
Le juge peut-il réduire le montant des pénalités de retard ?
Oui, le juge peut moduler la clause pénale si elle est manifestement excessive ou dérisoire. En l'espèce, la cour a réduit les pénalités de 56 175 euros à 29 772,75 euros.
Que faire si le promoteur ne lève pas les réserves après livraison ?
L'acquéreur peut demander une indemnisation pour le coût des réparations, actualisé selon l'indice BT01 du coût de la construction, comme ordonné par la cour.
Quels sont les recours en cas de retard de livraison d'un bien en VEFA ?
L'acquéreur peut réclamer les pénalités de retard contractuelles, des dommages-intérêts pour préjudices annexes (perte de loyers, préjudice moral), et demander la levée des réserves.
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