Cour d'appel, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 23/00188
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la répartition de la responsabilité entre les constructeurs et leurs assureurs pour des désordres affectant des enduits et murs fissurés, et quel est le montant de l'indemnisation due au maître d'ouvrage ?
Principe retenu
Les constructeurs et leurs assureurs sont tenus in solidum de réparer les dommages causés par des vices de construction. La part de responsabilité de chaque intervenant est fixée en fonction de sa contribution au dommage. Les sommes allouées sont exprimées hors taxes.
Faits clés
- Désordres affectant des enduits et murs fissurés dans un bâtiment
- Intervention de plusieurs constructeurs : société GIC Btp, M. [Y], SMA33
- Assureurs impliqués : SMABTP, Axa France IARD
- Maître d'ouvrage : société Vin'4
- Expertise judiciaire ordonnée
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 25/06/2026 - n° 23/00188
Questions fréquentes
Qui est responsable des fissures dans les murs d'un bâtiment construit par plusieurs entrepreneurs ?
Dans cette affaire, la cour a retenu une responsabilité partagée : la société GIC Btp a été jugée responsable à 20%, tandis que M. [Y] et la SMA33 l'ont été à 80%. Les assureurs respectifs (SMABTP et Axa France IARD) ont été condamnés in solidum avec les constructeurs à indemniser le maître d'ouvrage.
Les héritiers d'un constructeur décédé sont-ils responsables des vices de construction ?
Oui, dans cette décision, les héritiers de M. [Y] (M. [D] et Mme [Y]) ont été condamnés in solidum avec l'assureur Axa France IARD à verser des indemnités au titre des désordres, sous réserve de l'acceptation de la succession.
La TVA est-elle due sur les indemnités de réparation ?
La cour a jugé qu'aux sommes exprimées hors taxes, il n'y a pas lieu d'ajouter la TVA. Ainsi, l'indemnisation allouée à la société Vin'4 est de 4 234,60 euros HT, sans TVA supplémentaire.
Que faire si un constructeur est en liquidation judiciaire ?
En cas de liquidation judiciaire, comme celle de la SAS [R] [Y] (clôturée pour insuffisance d'actif), la cour a débouté les défendeurs de leurs demandes de fixation de créances à l'égard du liquidateur. Le maître d'ouvrage peut se retourner contre les autres constructeurs et leurs assureurs.
Puis-je obtenir une expertise judiciaire pour des défauts de construction ?
Oui, dans cette affaire, une expertise judiciaire a été ordonnée en première instance. Les frais d'expertise ont été inclus dans les dépens mis à la charge des constructeurs et assureurs condamnés.
Le maître d'ouvrage peut-il demander des dommages-intérêts pour perte de récolte (asphyxie de plants de vigne) ?
Non, dans cette décision, la cour a débouté la société Vin'4 de ses demandes relatives aux infiltrations dans le bâtiment et à l'asphyxie de plants de vigne, considérant que ces préjudices n'étaient pas établis.
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