Cour d'appel, chambre des étrangers, 1 juillet 2026 — n° 26/00038

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de maintien d'une mesure d'isolement est-il irrecevable pour tardiveté lorsqu'il est formé plus de 24 heures après la notification ?

Principe retenu

L'appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure d'isolement en soins psychiatriques doit être formé dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Passé ce délai, l'appel est irrecevable.

Faits clés

Mme [Y] [L] fait l'objet d'une mesure d'isolement dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement au CHS de [Localité 3].
Le juge du tribunal judiciaire de Besançon a rendu une ordonnance le 26 juin 2026 autorisant la poursuite de la mesure d'isolement.
L'ordonnance a été notifiée à Mme [L] le 26 juin 2026, comme en atteste le récépissé signé.
Mme [L] a interjeté appel le 30 juin 2026, soit plus de 24 heures après la notification.
Le ministère public et l'avocat de Mme [L] ont relevé que l'appel était tardif.

Articles cités

article L.3211-12-2 du code de la santé publique article R.3211-38 du code de la santé publique article R.3211-4 du code de la santé publique articles L.3211-1 à L.3211-13 du code de la santé publique articles L.3212-1 à L.3212-12 du code de la santé publique articles R.3211-31 et suivants du code de la santé publique

Sommaire de la décision

Chambre des étrangers - 01/07/2026 - n° 26/00038

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de maintien en isolement ?

Le délai est de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. Passé ce délai, l'appel est irrecevable.

Que faire si j'ai dépassé le délai de 24 heures pour faire appel ?

Malheureusement, l'appel sera déclaré irrecevable. Vous pouvez toutefois demander un nouvel examen de la mesure d'isolement auprès du juge des libertés et de la détention.

Comment est calculé le délai de 24 heures ?

Le délai court à partir de la notification de l'ordonnance, c'est-à-dire le moment où vous recevez la décision écrite. Il expire 24 heures après, même si le terme tombe un jour férié ou un week-end.

Puis-je contester une mesure d'isolement sans faire appel ?

Oui, vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la mainlevée de la mesure. Cette procédure est distincte de l'appel.

Quels sont les motifs d'irrecevabilité de l'appel ?

Le principal motif est le non-respect du délai de 24 heures. L'appel peut aussi être irrecevable si la déclaration d'appel est incomplète ou si l'appelant n'a pas qualité pour agir.

L'avis de l'avocat sur la tardiveté de l'appel est-il déterminant ?

Oui, dans cette affaire, l'avocat de la patiente a lui-même constaté que l'appel était tardif, ce qui a conduit à la déclaration d'irrecevabilité.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.