Cour d'appel, 1ère chambre, 30 juin 2026 — n° 26/00793

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour qu'un désistement d'appel soit parfait et entraîne l'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente avant le dépôt des conclusions de désistement. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire.

Faits clés

Monsieur [H] [I] a interjeté appel d'une décision du TJ de [Localité 1] du 5 mai 2026.
L'intimé est l'établissement public France Travail.
Par conclusions du 25 juin 2026, l'appelant a demandé au président de chambre de constater son désistement d'appel.
L'intimé n'avait formé aucun appel incident ni demande incidente avant le dépôt des conclusions de désistement.
Le désistement a été constaté par ordonnance du 30 juin 2026.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 30/06/2026 - n° 26/00793

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

L'appelant doit déposer des conclusions demandant au président de chambre de constater son désistement. Si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente avant ce dépôt, le désistement est parfait et l'instance est éteinte.

Quand un désistement d'appel est-il parfait ?

Le désistement est parfait lorsque l'intimé n'a pas, avant le dépôt des conclusions de désistement, formé un appel incident ou une demande incidente. Dans ce cas, le président de chambre constate le désistement et l'extinction de l'instance.

Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?

En l'absence de convention contraire, les dépens sont à la charge de l'appelant qui se désiste, conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.

Que se passe-t-il si l'intimé a formé un appel incident avant le désistement ?

Si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente avant le dépôt des conclusions de désistement, le désistement n'est pas parfait et l'instance se poursuit. L'appelant ne peut pas se désister unilatéralement.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?

Les articles 399, 401 et 405 du code de procédure civile. L'article 401 prévoit que le désistement est parfait si l'intimé n'a pas formé d'appel incident. L'article 399 (applicable via l'article 405) met les dépens à la charge de l'appelant.

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