Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juin 2026 — n° 26/00426
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification à l'intimé non constitué dans le délai de vingt jours suivant l'avis de fixation ?
Principe retenu
En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office.
Faits clés
- Appel interjeté le 23 mars 2026 contre une ordonnance de référé du 6 février 2025
- Procédure à bref délai (article 906 du CPC)
- Avis de fixation reçu par l'appelant le 25 mars 2026
- Intimé non constitué avocat
- Aucune signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de vingt jours
Articles cités
article 906 du code de procédure civile
article 906-1 du code de procédure civile
article 915-4 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 16/06/2026 - n° 26/00426
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli dans les délais les formalités requises, comme la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué.
Quel est le délai pour signifier l'appel à l'intimé ?
Dans le cadre d'une procédure à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans les vingt jours suivant la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas mon appel à l'intimé ?
Le défaut de signification dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d'appel, prononcée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné.
L'intimé n'a pas d'avocat, dois-je lui signifier l'appel ?
Oui, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, l'appelant doit lui signifier la déclaration d'appel et l'avis de fixation dans les vingt jours de la réception de ce dernier, à peine de caducité.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les quinze jours de sa notification, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
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