Cour d'appel, chambre sociale, 19 juin 2026 — n° 25/02193

19 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel d'une cotisante à l'encontre d'un jugement confirmant une mise en demeure de l'URSSAF est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait et produit immédiatement son effet extinctif lorsque l'appelant se désiste sans réserves et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente avant ce désistement. L'acceptation expresse de l'intimé à l'audience confirme l'extinction de l'instance.

Faits clés

Mme [M] [O] a interjeté appel le 17 décembre 2025 d'un jugement du pôle social du TJ de Besançon du 24 novembre 2025.
Le jugement avait confirmé une mise en demeure de l'URSSAF du 13 décembre 2017 et condamné Mme [O] à payer 43.274 euros.
Mme [O] s'est désistée de son appel par conclusions transmises le 9 mars 2026, sans réserves.
L'URSSAF n'avait pas formé d'appel incident ou de demande incidente avant le désistement.
À l'audience du 19 juin 2026, l'URSSAF a expressément accepté le désistement.

Articles cités

article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Exposé du litige

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Monsieur Christophe ESTEVE, président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour à Madame Sandrine DAVIOT et Madame Sandra LEROY, conseillers. * * * Statuant sur l'appel interjeté le 17 décembre 2025 par Mme [M] [O], enregistré sous le numéro de répertoire général 25/02193, d'un jugement rendu le 24 novembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon, qui dans le cadre du litige l'opposant à l'URSSAF Franche-Comté a essentiellement': - débouté Mme [M] [O] de l'ensemble de ses demandes, - confirmé la mise en demeure du 13 décembre 2017 éditée par l'URSSAF ainsi que la décision de la commission de recours amiable du 20 juillet 2018 notifiée le 23 août 2018, - condamné Mme [M] [O] au paiement de la somme de 43.274 euros, Vu la convocation adressée aux parties le 16 janvier 2026, dont Mme [M] [O] a accusé réception le 22 janvier 2026, Vu les conclusions transmises le 9 mars 2026 par Mme [M] [O], appelante, aux termes desquelles elle s'est désistée de son appel, Vu l'absence de comparution de Mme [M] [O] à l'audience du 19 juin 2026 à laquelle l'affaire a été appelée et retenue, Vu les observations à cette audience de l'URSSAF Franche-Comté, qui par la voix de son conseil a déclaré accepter le désistement d'appel, Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,

Motivations de la décision

SUR CE L'appelante s'est désistée sans réserves de son appel par conclusions transmises le 9 mars 2026. L'intimée à cette date n'avait pas formé un appel incident ou une demande incidente. Il en résulte que le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif. A l'audience, l'intimée a en outre expressément accepté ce désistement d'appel. Il convient donc de constater le désistement d'appel de Mme [M] [O], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Constate le désistement d'appel de Mme [M] [O], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour'; Condamne Mme [M] [O] aux dépens d'appel. Ledit arrêt a été mis à disposition au greffe le dix neuf juin deux mille vingt-six et signé par M. Christophe ESTEVE, président de chambre, et Mme Fabienne ARNOUX, cadre greffier. Le greffier, Le président de chambre,

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, si vous vous désistez sans réserves et que l'intimé n'a pas encore formé d'appel incident ou de demande incidente, le désistement est parfait et n'a pas besoin d'être accepté. Dans cette affaire, Mme [O] s'est désistée par conclusions avant que l'URSSAF n'ait formé d'appel incident, et le désistement a été constaté comme parfait.

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel avant que l'intimé n'ait répondu ?

Le désistement est immédiatement parfait et entraîne l'extinction de l'instance d'appel. La cour constate le désistement et se dessaisit. Dans cette affaire, l'URSSAF n'avait pas formé d'appel incident avant le désistement, donc le désistement a été accepté sans condition.

Dois-je payer les frais si je me désiste de mon appel ?

Oui, sauf convention contraire, le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Dans cette affaire, Mme [O] a été condamnée aux dépens d'appel.

L'URSSAF peut-elle s'opposer à mon désistement d'appel ?

Si l'URSSAF a déjà formé un appel incident ou une demande incidente, votre désistement nécessite son acceptation. Sinon, le désistement est parfait sans son accord. Dans cette affaire, l'URSSAF n'avait pas formé d'appel incident, mais elle a expressément accepté le désistement à l'audience.

Qu'est-ce qu'un désistement sans réserves ?

C'est un désistement pur et simple, sans condition ni réserve. Il entraîne l'extinction immédiate de l'instance d'appel. Dans cette affaire, Mme [O] s'est désistée sans réserves, ce qui a permis de constater le désistement comme parfait.

Le désistement d'appel annule-t-il le jugement de première instance ?

Non, le désistement d'appel ne remet pas en cause le jugement de première instance. Il met seulement fin à la procédure d'appel. Le jugement initial reste donc applicable. Dans cette affaire, le jugement du 24 novembre 2025 confirmant la mise en demeure de l'URSSAF est maintenu.

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