Cour d'appel, 1ère chambre, 18 juin 2026 — n° 25/01810

18 juin 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence de demande d'infirmation ou d'annulation dans le dispositif des conclusions de l'appelant rend-elle l'appel irrecevable ?

Principe retenu

En application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, le dispositif des conclusions de l'appelant doit comporter une demande d'infirmation ou d'annulation du jugement frappé d'appel. À défaut, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement et doit relever d'office ce moyen.

Faits clés

Mme [P] [I] et la société Reprog ont interjeté appel d'une ordonnance du tribunal de commerce de Besançon du 1er octobre 2025.
Dans leurs dernières conclusions du 1er avril 2026, le dispositif ne contient aucune demande d'infirmation ou d'annulation de l'ordonnance.
La cour a relevé d'office ce moyen après avoir constaté l'absence de critique de la décision dans le dispositif.
Les appelantes avaient déjà omis cette mention dans leurs précédentes écritures.
La cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur ce moyen.

Articles cités

article 542 du code de procédure civile article 954 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 906-2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 18/06/2026 - n° 25/01810

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne demande pas l'infirmation du jugement dans mes conclusions d'appel ?

La cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, car elle n'est pas saisie d'une demande d'infirmation ou d'annulation. Elle peut relever d'office ce moyen et ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations.

Quels sont les articles du code de procédure civile qui imposent de demander l'infirmation ?

Les articles 542 et 954 du code de procédure civile imposent que le dispositif des conclusions de l'appelant comporte une demande d'infirmation ou d'annulation du jugement frappé d'appel.

La cour d'appel peut-elle relever d'office l'absence de demande d'infirmation ?

Oui, la cour d'appel peut relever d'office ce moyen, car il s'agit d'une règle de procédure d'ordre public. Elle doit alors respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à présenter leurs observations.

Puis-je régulariser mes conclusions si j'ai oublié de demander l'infirmation ?

Oui, la cour peut ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de régulariser leurs conclusions en ajoutant une demande d'infirmation ou d'annulation dans le dispositif.

Quelle est la sanction de l'absence de demande d'infirmation dans les conclusions ?

La sanction est que la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sans pouvoir examiner le fond de l'affaire. L'appel est considéré comme non soutenu.

Que faire si la cour relève d'office un moyen et ordonne la réouverture des débats ?

Les parties doivent présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office dans le délai imparti par la cour, et éventuellement modifier leurs conclusions pour y inclure une demande d'infirmation ou d'annulation.

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