Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/00386
Synthèse de la décision
Question juridique
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée doit-elle produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'une démission ?
Principe retenu
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.
Faits clés
- Mme [Y] a été embauchée le 27 août 2012 en qualité d'agent de service par la SARL LA CONQUERANTE NETTOYAGE ET SERVICE
- Elle a pris acte de la rupture du contrat de travail le 7 avril 2023
- Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen le 28 février 2024
- Le conseil de prud'hommes a jugé que la prise d'acte s'analysait en une démission par jugement du 13 janvier 2025
- Mme [Y] a interjeté appel
Articles cités
article L.8223-1 du code du travail
article 700-2° du code de procédure civile
article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle
Sommaire de la décision
1ère chambre sociale - 02/07/2026 - n° 25/00386
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d'acte est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, qui invoque des manquements graves de l'employeur. Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements sont suffisamment graves, sinon elle produit les effets d'une démission.
Dans cette affaire, pourquoi la prise d'acte a-t-elle été requalifiée en démission ?
Dans cette affaire, la cour d'appel a estimé que les manquements invoqués par la salariée (notamment le non-paiement d'heures supplémentaires) n'étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, de sorte que la prise d'acte a produit les effets d'une démission.
Quels sont les manquements graves de l'employeur qui justifient une prise d'acte ?
Les manquements graves sont ceux qui rendent impossible la poursuite du contrat de travail, comme le non-paiement répété du salaire, le harcèlement moral, ou une modification unilatérale du contrat. Dans cette affaire, le seul non-paiement d'heures supplémentaires n'a pas été jugé suffisamment grave.
Puis-je obtenir des indemnités si ma prise d'acte est requalifiée en démission ?
Non, si la prise d'acte est requalifiée en démission, le salarié n'a droit ni à l'indemnité de licenciement, ni à l'indemnité compensatrice de préavis, ni à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il peut toutefois conserver ses droits aux salaires impayés et autres créances salariales.
Comment prouver les heures supplémentaires pour étayer une prise d'acte ?
Le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées (ex: relevés, témoignages). L'employeur doit ensuite fournir ses propres éléments de contrôle. En l'espèce, la salariée a obtenu un rappel de salaire pour heures supplémentaires, mais cela n'a pas suffi à justifier la prise d'acte.
Quels sont les recours en cas de travail dissimulé ?
Le travail dissimulé ouvre droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire (article L.8223-1 du code du travail). Dans cette affaire, la salariée a obtenu 10 246,13 € d'indemnité pour travail dissimulé, en plus du rappel d'heures supplémentaires.
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