Cour d'appel, 2ème chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 24/02994

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'URSSAF engage-t-elle sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information particulière envers une société assujettie au dispositif de modulation de la contribution d'assurance chômage (bonus-malus) ?

Principe retenu

L'URSSAF n'est pas tenue à une obligation d'information particulière au-delà des obligations légales et réglementaires. En l'absence de faute caractérisée, sa responsabilité ne peut être engagée. La société ne démontre ni l'existence d'une erreur affectant les données retenues pour le calcul du taux modulé, ni l'existence d'observations qu'elle aurait été empêchée de présenter, ni que ces observations auraient été susceptibles de modifier le taux finalement appliqué.

Faits clés

L'URSSAF Normandie a notifié à la société [1] son assujettissement au dispositif bonus-malus le 29 août 2022
Un taux modulé de 5,05% a été appliqué à compter du 1er septembre 2022
La société a contesté la décision devant la commission de recours amiable le 25 octobre 2022
La commission de recours amiable a rejeté le recours le 7 février 2024
Le tribunal judiciaire de Coutances a condamné l'URSSAF à 50 000 euros de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'information

Articles cités

article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre sociale - 25/06/2026 - n° 24/02994

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le dispositif bonus-malus de la contribution d'assurance chômage ?

Le bonus-malus est un système de modulation du taux de la contribution d'assurance chômage, instauré par la loi du 5 septembre 2018, qui permet d'appliquer un taux personnalisé à chaque employeur en fonction de son historique de recours aux contrats courts.

L'URSSAF a-t-elle une obligation d'information particulière envers les entreprises assujetties au bonus-malus ?

Non, selon la cour d'appel de Caen, l'URSSAF n'est pas tenue à une obligation d'information particulière au-delà des obligations légales et réglementaires. En l'absence de faute caractérisée, sa responsabilité ne peut être engagée.

Comment contester une notification de taux modulé de l'URSSAF ?

Vous devez d'abord saisir la commission de recours amiable de l'URSSAF dans un délai de deux mois suivant la notification. En cas de rejet ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts si l'URSSAF ne m'a pas informé des modalités de calcul du taux modulé ?

Non, dans cette affaire, la cour a débouté la société de sa demande indemnitaire car elle n'a pas démontré de préjudice certain directement imputable au comportement de l'URSSAF, et aucune faute caractérisée n'a été retenue.

Quels sont les délais pour contester une décision d'assujettissement au bonus-malus ?

Le recours amiable doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le recours est réputé rejeté et vous pouvez saisir le tribunal.

Le taux modulé s'applique-t-il immédiatement après la notification ?

Oui, dans cette affaire, le taux modulé de 5,05% a été appliqué à compter du 1er septembre 2022, soit quelques jours après la notification du 29 août 2022.

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