Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 24/01872

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur a-t-il exécuté de mauvaise foi le contrat de travail en ne mettant pas en place de mesures de prévention des risques psycho-sociaux et en exerçant des pressions sur la salariée, justifiant l'octroi de dommages et intérêts ?

Principe retenu

L'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. Le défaut de mise en place de mesures de prévention des risques psycho-sociaux peut caractériser un manquement à l'obligation de sécurité, mais ne constitue pas en soi une exécution déloyale du contrat de travail. En l'espèce, seuls les manquements non prescrits à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail (pressions subies) ouvrent droit à des dommages et intérêts pour le préjudice moral en résultant.

Faits clés

Salariée embauchée en 2013 comme préparatrice à temps partiel
Arrêt maladie pour cancer en mai 2015, reprise en mi-temps thérapeutique en septembre 2016
Nouvel arrêt maladie du 3 juin 2021 au 15 mars 2022, puis mi-temps thérapeutique jusqu'en septembre 2022
Cession du fonds de commerce et dissolution de la société le 2 janvier 2022
Saisine du conseil de prud'hommes le 29 septembre 2021 pour harcèlement moral et exécution de mauvaise foi

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 24/01872

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail ?

L'exécution de mauvaise foi est un manquement de l'employeur à son obligation de loyauté, par exemple en exerçant des pressions sur le salarié ou en ne respectant pas ses obligations contractuelles. Dans cette affaire, la cour a retenu que l'employeur avait exercé des pressions sur la salariée, justifiant des dommages et intérêts.

L'absence de mesures de prévention des risques psycho-sociaux constitue-t-elle une exécution déloyale ?

Non, selon cette décision, le défaut de mise en place de mesures de prévention des risques psycho-sociaux relève de l'obligation de sécurité, et non de l'obligation d'exécution de bonne foi. Ce manquement n'a donc pas été retenu comme constitutive d'une exécution déloyale.

Quels préjudices peuvent être réparés en cas d'exécution de mauvaise foi ?

Seul le préjudice moral découlant directement des manquements à l'obligation de bonne foi peut être réparé. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 2 500 € pour les pressions subies, mais pas pour la dégradation de sa santé liée à l'absence de prévention des risques psycho-sociaux.

Quel est le délai de prescription pour agir en exécution de mauvaise foi ?

L'action en exécution de mauvaise foi est soumise à la prescription de droit commun. Dans cette affaire, seuls les manquements non prescrits ont été retenus. Il est conseillé d'agir rapidement après la survenance des faits.

Puis-je demander des dommages et intérêts si mon employeur a cédé son fonds de commerce ?

Oui, si l'employeur est une personne morale qui a été dissoute, comme dans cette affaire, le liquidateur peut être poursuivi. La cour a condamné la société représentée par son liquidateur à verser des dommages et intérêts.

Quel est le montant des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi ?

Le montant est fixé souverainement par le juge en fonction du préjudice subi. Dans cette affaire, la cour a alloué 2 500 € pour le préjudice moral résultant des pressions, alors que le conseil de prud'hommes avait accordé 10 000 € pour exécution de mauvaise foi.

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