Cour d'appel, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 24/01498
Synthèse de la décision
Question juridique
L'exploitation d'un robot de lavage quasi identique à un modèle déposé constitue-t-elle un acte de parasitisme engageant la responsabilité de son exploitant ?
Principe retenu
Le parasitisme consiste à se placer dans le sillage d'un concurrent en profitant indûment de ses investissements et de sa notoriété. En l'espèce, la société 360 Wash France n'a pas démontré que le robot litigieux était une copie servile du sien, ni que la société O'Cars 2 avait eu accès à ses plans ou savoir-faire. L'action en parasitisme a donc été rejetée.
Faits clés
- La SAS 360 Wash France a déposé un modèle de robot de lavage auprès de l'INPI le 1er octobre 2021.
- M. [O], gérant de la SARL O'Cars, a contacté 360 Wash France en octobre 2021 pour acquérir un robot.
- Devis adressés le 6 décembre 2021, non suivis d'achat.
- La société O'Cars 2 a ouvert une station de lavage dotée d'un robot quasi identique à celui de 360 Wash France.
- Procès-verbal de constat dressé le 1er juillet 2022.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre civile - 25/06/2026 - n° 24/01498
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le parasitisme en droit de la concurrence ?
Le parasitisme consiste à se placer dans le sillage d'un concurrent en profitant indûment de ses investissements, de son savoir-faire ou de sa notoriété, sans nécessairement copier servilement son produit.
Comment prouver un acte de parasitisme ?
Il faut démontrer que le concurrent a eu accès aux investissements ou au savoir-faire de l'entreprise victime, et qu'il en a tiré un profit indu. En l'espèce, la société 360 Wash France n'a pas prouvé que le robot litigieux était une copie servile du sien ni que la société O'Cars 2 avait eu accès à ses plans.
Mon modèle déposé à l'INPI est-il protégé contre la copie ?
Le dépôt d'un modèle à l'INPI confère une protection, mais il ne suffit pas à caractériser le parasitisme. Encore faut-il démontrer que le concurrent a copié le modèle de manière servile ou a profité indûment des investissements.
Quels sont les critères du parasitisme ?
Les critères sont : l'existence d'investissements ou d'un savoir-faire, une appropriation indue de ces éléments par un concurrent, et un préjudice en résultant. En l'espèce, la cour a estimé que ces critères n'étaient pas réunis.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour parasitisme ?
Oui, si le parasitisme est établi. Mais dans cette affaire, la demande a été rejetée faute de preuve. Les intimés ont également été déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, faute de pièces probantes.
Quelle est la différence entre parasitisme et contrefaçon ?
La contrefaçon suppose une atteinte à un droit de propriété intellectuelle (brevet, marque, modèle). Le parasitisme est plus large : il sanctionne le fait de profiter indûment des investissements d'autrui, même sans copie servile.
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