Cour d'appel, 1ère chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 24/00529
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les préjudices indemnisables en cas de retard de livraison d'un bien immobilier acquis en VEFA, en l'absence de clause pénale ?
Principe retenu
En l'absence de clause pénale, l'acquéreur peut obtenir réparation du préjudice matériel et moral résultant du retard de livraison. Le préjudice matériel peut inclure les frais de garde-meubles exposés en raison du retard. Le préjudice moral, caractérisé par les tracas et l'inquiétude, peut être indemnisé même en l'absence de justificatif spécifique.
Faits clés
- Acquisition en VEFA d'un appartement le 1er octobre 2018
- Livraison prévue au plus tard le 31 janvier 2020
- Livraison effective le 19 janvier 2021, soit près d'un an de retard
- Absence de clause pénale dans l'acte de vente
- Frais de garde-meubles exposés par l'acquéreur
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre civile - 02/07/2026 - n° 24/00529
Questions fréquentes
Quels préjudices puis-je réclamer en cas de retard de livraison d'un bien acheté en VEFA ?
Vous pouvez réclamer l'indemnisation de votre préjudice matériel (comme les frais de garde-meubles) et de votre préjudice moral (tracas et inquiétude), même en l'absence de clause pénale.
Comment est calculée l'indemnisation pour retard de livraison sans clause pénale ?
L'indemnisation est évaluée par le juge en fonction des préjudices réels subis. Par exemple, les frais de garde-meubles exposés en raison du retard peuvent être remboursés, et un préjudice moral peut être fixé forfaitairement (ex: 2 000 €).
Les frais de garde-meubles sont-ils toujours remboursés en cas de retard de livraison ?
Oui, s'ils sont justifiés et directement liés au retard. Dans cette affaire, l'acquéreur a obtenu le remboursement de 1 830,80 € de frais de garde-meubles.
Puis-je obtenir une indemnisation pour le préjudice moral causé par un retard de livraison ?
Oui, le préjudice moral est reconnu. Dans cette décision, l'acquéreur a obtenu 2 000 € pour le préjudice moral, même sans justificatif spécifique.
Que faire si mon promoteur livre mon appartement avec un an de retard ?
Vous pouvez mettre en demeure le promoteur de vous indemniser, puis saisir le tribunal. En appel, la cour a condamné le vendeur à payer des dommages et intérêts pour le retard.
L'absence de clause pénale dans le contrat de VEFA empêche-t-elle toute indemnisation ?
Non, l'absence de clause pénale ne fait pas obstacle à une demande de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Le juge évalue le préjudice réel.
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