Cour d'appel, 1ère chambre civile, 1 juillet 2026 — n° 23/02613
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?
Principe retenu
Le désistement de l'appelant, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.
Faits clés
- Monsieur [B] [I] a interjeté appel d'une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] du 28 septembre 2023.
- Monsieur [B] [I] s'est désisté de son appel par conclusions du 25 mars 2026.
- Madame [M] [I] épouse [Y] a accepté le désistement par conclusions du 29 juin 2026.
- L'ordonnance a été rendue le 1er juillet 2026.
Articles cités
articles 400 et suivants du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre civile - 01/07/2026 - n° 23/02613
Questions fréquentes
Comment se désister d'un appel ?
L'appelant doit déposer des conclusions de désistement par RPVA. Le désistement doit être accepté par l'intimé pour entraîner l'extinction de l'instance.
Que se passe-t-il si l'intimé accepte le désistement d'appel ?
L'instance d'appel est éteinte. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, sauf convention contraire.
Quels sont les frais en cas de désistement d'appel ?
En l'absence d'accord, chaque partie supporte ses propres frais et dépens. Le désistement n'entraîne pas de condamnation aux dépens.
Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?
Non, le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé pour être parfait et entraîner l'extinction de l'instance.
Quelle est la procédure pour mettre fin à un appel ?
L'appelant doit déposer des conclusions de désistement. Si l'intimé les accepte, le magistrat de la mise en état constate l'extinction de l'instance par ordonnance.
Le désistement d'appel entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?
Oui, une fois le désistement accepté par l'intimé, l'instance d'appel est éteinte et la décision de première instance devient définitive.
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