Cour d'appel, 1ère chambre civile, 17 juin 2026 — n° 23/01891
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire.
Faits clés
- Appel interjeté par M. [F] [Q], Mme [M] [Q] et M. [C] [T] contre un jugement du TJ de [Localité 1] du 15 juin 2023
- Appelants se désistent de leur appel par conclusions du 24 avril 2026
- Intimés acceptent le désistement et se désistent de leur appel incident par conclusions du 19 mai 2026
- Désistement accepté par les intimés
- Ordonnance constatant l'extinction de l'instance
Articles cités
articles 400 et suivants du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre civile - 17/06/2026 - n° 23/01891
Questions fréquentes
Comment se désister d'un appel ?
Le désistement d'appel se fait par conclusions déposées par RPVA. Il doit être accepté par l'intimé pour produire effet, sauf si l'intimé n'a pas conclu au fond ou soulevé une exception de procédure.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?
Le désistement accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.
Que se passe-t-il si l'intimé accepte le désistement ?
Si l'intimé accepte le désistement, la cour constate l'extinction de l'instance par ordonnance. L'appelant est généralement condamné aux dépens.
Puis-je me désister de mon appel incident ?
Oui, l'intimé peut se désister de son appel incident. Dans cette affaire, les intimés se sont désistés de leur appel incident par conclusions du 19 mai 2026.
Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?
En principe, l'appelant qui se désiste est condamné aux dépens, sauf si les parties en conviennent autrement. Dans cette décision, les appelants ont été condamnés aux entiers dépens.
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