Cour d'appel, 1ère chambre civile, 25 juin 2026 — n° 23/01453
Synthèse de la décision
Question juridique
Une demande de provision formée en référé avant l'ouverture d'une procédure collective est-elle recevable après le jugement d'ouverture ?
Principe retenu
L'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, y compris en référé-provision. Les créances antérieures au jugement d'ouverture doivent être déclarées et vérifiées selon la procédure collective, et le juge des référés ne peut ni fixer une provision au passif ni condamner le débiteur au paiement.
Faits clés
- Acquisition d'un appartement en VEFA par les époux X auprès de la SAS La Horie
- Retard de livraison de l'appartement (livraison prévue au 30 juin 2022, non livrée au 5 janvier 2023)
- Clause pénale de 100 euros par jour de retard
- Mises en demeure des époux X en janvier et mars 2023
- Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SAS La Horie le 4 mars 2024
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre civile - 25/06/2026 - n° 23/01453
Questions fréquentes
Puis-je demander une provision en référé après l'ouverture d'un redressement judiciaire contre le vendeur ?
Non, l'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, y compris en référé-provision. La demande de provision est irrecevable.
Que devient ma demande de pénalités de retard si le vendeur est en redressement judiciaire ?
Votre créance de pénalités de retard doit être déclarée au passif du redressement judiciaire. Elle sera vérifiée par le juge-commissaire selon la procédure collective. Vous ne pouvez plus obtenir une condamnation en justice pour cette créance.
Comment récupérer une indemnité de retard due par une société en redressement judiciaire ?
Vous devez déclarer votre créance d'indemnité de retard auprès du mandataire judiciaire dans les délais légaux. Si la créance est contestée, le juge-commissaire statuera. Vous ne pouvez pas agir en référé-provision.
Le juge des référés peut-il fixer une créance au passif d'une société en redressement judiciaire ?
Non, le juge des référés ne peut pas fixer une créance au passif. Cette compétence relève exclusivement du juge-commissaire dans le cadre de la procédure de vérification des créances.
Quelle est la procédure pour faire valoir une créance de clause pénale après un redressement judiciaire ?
Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire. Si elle est contestée, le juge-commissaire tranchera. En appel, la cour d'appel ne peut que constater l'irrecevabilité d'une demande de provision et renvoyer devant le juge-commissaire.
Mon vendeur est en redressement judiciaire, puis-je encore agir en justice pour obtenir des dommages-intérêts ?
Vous ne pouvez pas obtenir de condamnation au paiement d'une somme d'argent. Vous devez déclarer votre créance de dommages-intérêts au passif. Seule une action en reconnaissance de droit non pécuniaire pourrait être envisagée, mais pas pour obtenir une provision.
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