Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01399

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté dans le cadre d'une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS [1] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN du 9 mai 2023
L'ordonnance condamnait l'appelante à verser des provisions pour licenciement irrégulier à plusieurs salariés
Des incidents de procédure ont été soulevés par les deux parties
Les parties sont parvenues à un accord et ont déposé des conclusions de désistement réciproque
L'intimée a accepté le désistement d'appel

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01399

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'appelant se désiste de son appel ?

Le désistement d'appel, s'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. La procédure prend fin.

L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?

Oui, le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé pour produire ses effets. En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?

En principe, sauf accord contraire, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune supporterait ses dépens.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?

Oui, le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel, mettant ainsi fin à la procédure d'appel.

Que signifie 'extinction de l'instance' ?

L'extinction de l'instance signifie que la procédure judiciaire est terminée. La cour d'appel n'est plus saisie et l'affaire est close.

Comment se désister d'un appel en matière prud'homale ?

L'appelant doit déposer des conclusions de désistement d'instance et d'action, et l'intimé doit accepter ce désistement. La cour constate alors le désistement et prononce l'extinction de l'instance.

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