Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01398

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

Appel interjeté par la société [1] devenue [2] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN du 9 mai 2023
L'ordonnance condamnait l'appelante à payer des provisions pour licenciement irrégulier à plusieurs salariés
Un incident a été soulevé par l'appelante le 8 février 2024 pour irrecevabilité des conclusions des intimés
Les intimés ont conclu à la caducité de l'appel le 20 mars 2024
Les parties sont parvenues à un accord et ont déposé des conclusions de désistement réciproque en septembre 2024

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01398

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'appelant se désiste de son appel ?

Le désistement d'appel, s'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. La procédure prend fin.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?

En l'espèce, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres dépens. Cela signifie que chaque partie paie ses frais de justice sans remboursement de l'autre.

L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?

Oui, pour que le désistement produise ses effets, il doit être accepté par l'intimé. En l'occurrence, l'intimé a accepté le désistement.

Qu'est-ce que l'extinction de l'instance en appel ?

L'extinction de l'instance signifie que la procédure d'appel est définitivement terminée. La cour d'appel n'est plus saisie et l'affaire ne sera pas jugée au fond.

Comment formaliser un désistement d'appel ?

Le désistement doit être fait par conclusions déposées au greffe de la cour d'appel. Il peut être accompagné d'un accord sur les dépens.

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