Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01397

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

Appel interjeté par la société [1] devenue [2] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN
L'ordonnance de référé condamnait l'appelante à verser des provisions pour licenciement irrégulier à plusieurs salariés
Un incident a été soulevé par l'appelante sur l'irrecevabilité des conclusions des intimés
Les intimés ont soulevé un incident de caducité de l'appel
Les parties sont parvenues à un accord et ont déposé des conclusions de désistement réciproque

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01397

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

Le désistement d'appel doit-il être accepté par l'intimé ?

Oui, pour être parfait, le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé, sauf si celui-ci n'a pas conclu au fond ou soulevé d'incident. En l'espèce, l'intimé a accepté le désistement.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait ses dépens.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?

Les articles 400 et suivants du code de procédure civile régissent le désistement d'appel. L'arrêt vise notamment les articles 400 et 401.

Que signifie 'extinction de l'instance' ?

L'extinction de l'instance signifie que la procédure d'appel prend fin. La cour d'appel n'est plus saisie et l'affaire est terminée, sauf si un nouveau recours est formé.

Puis-je me désister de mon appel après avoir conclu un accord avec mon adversaire ?

Oui, c'est même fréquent. Dans cette affaire, les parties sont parvenues à un accord et ont déposé des conclusions de désistement réciproque, ce qui a mis fin à l'instance.

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