Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01396

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

Appel interjeté par la société [1] devenue [2] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN du 9 mai 2023
L'ordonnance condamnait l'appelante à payer des provisions à plusieurs salariés pour licenciement irrégulier
Un accord est intervenu entre les parties en cours d'appel
L'appelante a déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action le 6 septembre 2024
L'intimé a accepté le désistement par conclusions du 13 septembre 2024

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01396

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?

Oui, pour que le désistement soit parfait, il doit être accepté par l'intimé, sauf si celui-ci n'a pas conclu au fond ou soulevé une exception de procédure. En l'espèce, l'intimé a accepté le désistement.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait ses dépens.

Le désistement d'appel met-il fin au litige ?

Oui, le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. La décision de première instance redevient définitive.

Quels sont les articles applicables au désistement d'appel ?

Les articles 400 et suivants du code de procédure civile régissent le désistement d'appel. L'article 400 prévoit que le désistement est admis en toute matière, et l'article 401 précise qu'il doit être accepté par l'intimé.

Puis-je me désister de mon appel après avoir conclu un accord ?

Oui, c'est même fréquent. En l'espèce, les parties ont trouvé un accord et l'appelante s'est désistée de son appel, ce qui a été accepté par l'intimé.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.