Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01395

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

  • Appel interjeté par la société [1] devenue [2] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Caen du 9 mai 2023
  • L'ordonnance condamnait l'appelante à payer une provision pour licenciement irrégulier à plusieurs salariés
  • Un incident a été soulevé par l'appelante le 8 février 2024 pour irrecevabilité des conclusions des intimés
  • Les intimés ont conclu à la caducité de l'appel le 20 mars 2024
  • Les parties sont parvenues à un accord et ont déposé des conclusions de désistement réciproque en septembre 2024

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01395

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'appelant se désiste de son appel ?
Le désistement d'appel, s'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. La procédure prend fin.
Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?
En l'espèce, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres dépens, conformément à leur accord.
L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?
Oui, pour que le désistement produise ses effets, il doit être accepté par l'intimé. En l'occurrence, l'intimé a accepté le désistement.
Qu'est-ce que l'extinction de l'instance ?
L'extinction de l'instance signifie que la procédure judiciaire est définitivement terminée. La cour d'appel n'est plus saisie de l'affaire.
Puis-je me désister de mon appel après avoir interjeté ?
Oui, vous pouvez vous désister de votre appel à tout moment, sous réserve de l'acceptation de l'intimé. Le désistement peut être fait par conclusions.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.