Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01394

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimée dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimée, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

Appel interjeté par la société [1] devenue [2] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Caen du 9 mai 2023
L'ordonnance condamnait l'appelante à verser des provisions pour licenciement irrégulier à plusieurs salariés
Un accord est intervenu entre les parties en cours d'appel
L'appelante a déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action le 6 septembre 2024
L'intimée a accepté le désistement par conclusions du 13 septembre 2024

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01394

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

L'intimée doit-elle accepter le désistement d'appel ?

Oui, le désistement d'appel n'est parfait que s'il est accepté par l'intimée, sauf si celle-ci n'a pas conclu au fond ou n'a pas formé d'appel incident.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens, sauf convention contraire des parties. En l'espèce, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres dépens.

Le désistement d'appel met-il fin définitivement au litige ?

Oui, le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. La décision de première instance redevient définitive.

Puis-je me désister de mon appel après avoir conclu un accord avec l'intimée ?

Oui, c'est même une pratique courante. L'accord peut prévoir les modalités du désistement et la charge des dépens, comme dans cette affaire.

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