Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01393

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

Appel interjeté par la société [1] devenue [2] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN du 9 mai 2023.
L'ordonnance condamnait l'appelante à verser des provisions pour licenciement irrégulier à plusieurs salariés.
Un incident a été soulevé par l'appelante le 8 février 2024 et par les intimés le 20 mars 2024.
Les parties ont conclu un accord et déposé des conclusions de désistement réciproque en septembre 2024.
L'ordonnance d'incident du 4 novembre 2024 a constaté le désistement réciproque des incidents.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01393

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

Quels sont les effets du désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Lorsque l'intimé accepte le désistement, la cour constate l'extinction de l'instance et se dessaisit. Les parties peuvent convenir de la charge des dépens, comme dans cette affaire où chacune a conservé les siens.

Le désistement d'appel est-il possible après un incident de procédure ?

Oui, comme dans cette affaire où les parties ont d'abord soulevé des incidents (irrecevabilité des conclusions, caducité de l'appel) puis ont trouvé un accord et se sont désistées réciproquement de leurs incidents et de l'appel.

Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire des parties. Ici, les parties ont convenu que chacune conserverait ses dépens.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables au désistement d'appel ?

Les articles 400 et suivants du code de procédure civile régissent le désistement d'appel. L'article 400 prévoit que le désistement est admis en toutes matières, et l'article 401 précise qu'il emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Le désistement d'appel met-il fin définitivement au litige ?

Oui, le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. La décision de première instance redevient définitive, sauf si les parties ont conclu un accord modifiant la situation.

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