Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01392

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimée dans le cadre d'une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimée, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à l'accord intervenu.

Faits clés

  • Appel interjeté par la société [1] devenue [2] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN
  • Ordonnance de référé condamnait l'employeur à verser des provisions pour licenciement irrégulier
  • Incidents de procédure soulevés par les deux parties
  • Accord intervenu entre les parties le 6 septembre 2024
  • Désistement d'instance et d'action de l'appelante accepté par l'intimée

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01392

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'appelant se désiste de son appel ?
Le désistement d'appel, s'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve ses dépens sauf accord contraire.
L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?
Oui, le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé pour produire ses effets. En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement.
Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?
En principe, chaque partie conserve la charge de ses dépens, sauf si un accord prévoit une répartition différente. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune garderait ses dépens.
Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?
Oui, le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel, mettant ainsi fin à la procédure d'appel.
Que signifie 'extinction de l'instance' ?
L'extinction de l'instance signifie que la procédure judiciaire est terminée. La cour d'appel n'est plus saisie et l'affaire est close.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.