Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01391
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure prud'homale ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.
Faits clés
- Appel interjeté par la SAS [1] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Caen du 9 mai 2023
- L'ordonnance condamnait l'appelante à verser des provisions pour licenciement irrégulier à plusieurs salariés
- Un incident sur la recevabilité des conclusions et la caducité de l'appel a été soulevé
- Les parties sont parvenues à un accord et ont déposé des conclusions de désistement réciproque
- L'intimé a accepté le désistement d'appel par conclusions du 9 janvier 2026
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01391
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel, sous réserve de son acceptation par l'intimé si celui-ci a formé un appel incident ou une demande reconventionnelle.
L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?
Oui, l'acceptation de l'intimé est nécessaire si celui-ci a conclu au fond ou soulevé un incident. En l'espèce, l'intimé a accepté le désistement, ce qui a permis l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets du désistement d'appel accepté ?
Le désistement accepté entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses dépens, sauf convention contraire.
Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?
En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens. Cependant, les parties peuvent convenir que chacune conserve ses dépens, comme dans cette affaire où un accord a été trouvé.
Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?
Oui, le désistement d'appel accepté met fin à l'instance d'appel. La cour se dessaisit et l'affaire est définitivement close.
Puis-je me désister de mon appel après avoir interjeté appel ?
Oui, vous pouvez vous désister à tout moment, tant que l'arrêt n'est pas rendu. Le désistement doit être accepté par l'intimé si celui-ci a déjà conclu ou formé un incident.
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