Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01390
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé après accord entre les parties ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.
Faits clés
- Appel interjeté par la société [1] devenue [2] contre une ordonnance de référé prud'homale
- Incidents d'irrecevabilité et de caducité soulevés par les parties
- Accord intervenu entre les parties le 6 septembre 2024
- Conclusions de désistement déposées par l'appelante le 6 septembre 2024
- Conclusions de désistement de l'intimée le 13 septembre 2024
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01390
Questions fréquentes
Comment se désister d'un appel ?
Le désistement d'appel se fait par conclusions déposées au greffe de la cour d'appel. Il doit être accepté par l'intimé pour produire ses effets, sauf si l'intimé n'a pas conclu au fond ou soulevé d'incident.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?
Le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens, sauf convention contraire.
Que se passe-t-il si les parties trouvent un accord en cours d'appel ?
Si les parties trouvent un accord, elles peuvent se désister mutuellement de l'appel et des incidents. La cour constate le désistement et prononce l'extinction de l'instance, chaque partie supportant ses dépens selon l'accord.
Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?
En principe, le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire des parties. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait ses dépens.
Le désistement d'appel est-il irrévocable ?
Le désistement d'appel est irrévocable une fois qu'il est accepté par l'intimé ou que le délai d'acceptation est expiré. Il entraîne l'extinction définitive de l'instance d'appel.
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