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Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01389

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à leur accord.

Faits clés

  • Appel interjeté par la société [1] devenue [2] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN du 9 mai 2023.
  • L'ordonnance condamnait l'appelante à verser des provisions pour licenciement irrégulier à plusieurs salariés.
  • Un incident de procédure a été soulevé par les deux parties.
  • Les parties ont trouvé un accord et ont déposé des conclusions de désistement réciproque.
  • Le désistement d'instance et d'action a été accepté par l'intimé.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01389

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Le désistement d'appel, s'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. La procédure s'arrête et la cour n'est plus compétente.
Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?
En l'espèce, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres dépens. Cela signifie que chaque partie paie ses frais de justice sans les réclamer à l'autre.
Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?
Non, le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé pour produire ses effets. Dans cette affaire, l'intimé a accepté le désistement.
Qu'est-ce que l'extinction de l'instance ?
L'extinction de l'instance signifie que la procédure judiciaire prend fin. Dans ce cas, le désistement d'appel a conduit à l'extinction de l'instance d'appel.
Le désistement d'appel est-il définitif ?
Oui, une fois que le désistement est constaté par la cour et accepté par l'intimé, il est définitif. La cour se dessaisit et l'affaire ne peut plus être rejugée en appel.
Que signifie le dessaisissement de la cour d'appel ?
Le dessaisissement signifie que la cour d'appel n'est plus compétente pour statuer sur l'affaire. Elle ne peut plus rendre de décision, car l'instance est éteinte.
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