Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/01388

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimée dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimée, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à l'accord intervenu.

Faits clés

Appel interjeté par la société [1] devenue [2] contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN du 9 mai 2023
L'ordonnance condamnait l'appelante à verser des provisions pour licenciement irrégulier à plusieurs salariés
Un accord a été trouvé entre les parties après l'appel
L'appelante a déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action le 6 septembre 2024
L'intimée a accepté le désistement par conclusions du 13 septembre 2024

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/01388

Questions fréquentes

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimée ?

Le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. La procédure prend fin et la cour n'est plus compétente pour statuer.

Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?

En l'espèce, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres dépens. En l'absence d'accord, le désistement emporte généralement soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

L'intimée doit-elle accepter le désistement d'appel ?

Oui, pour que le désistement soit parfait, il doit être accepté par l'intimée, sauf si celui-ci ne contient aucune réserve ou demande reconventionnelle. En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement.

Que signifie 'extinction de l'instance' ?

L'extinction de l'instance signifie que la procédure judiciaire prend fin. La cour d'appel n'a plus à statuer sur le litige, et les parties retrouvent leur liberté d'action, sous réserve des effets de l'accord éventuel.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Non, en principe le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé si celui-ci a déjà conclu au fond ou soulevé une exception de procédure. En l'absence d'acceptation, le désistement n'est pas parfait.

Quelle est la différence entre désistement d'instance et désistement d'action ?

Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours sans renoncer au droit d'agir, tandis que le désistement d'action emporte renonciation au droit lui-même. En l'espèce, l'appelante s'est désistée à la fois de l'instance et de l'action.

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